Prime d'activité

Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes : vous pouvez percevoir la prime d'activité sous conditions. Direction de l'information légale et administrative Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2026-04-01 Fiche pratique text/xml F2882 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053733855, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156393/#LEGISCTA000031087625, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156827/#LEGISCTA000031694348, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156829/#LEGISCTA000031694323, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031675731/#LEGISCTA000031675739, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031676039/#LEGISCTA000031676044, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031676086/#LEGISCTA000031676091, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031673854/#LEGISCTA000031673859, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031077433/#LEGISCTA000031077475, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031674204 Fr isPartOf N31477 France entière https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Prime d'activité Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire Social - Santé Aides sociales Prime d'activité Salarié et fonctionnaire Étudiant, stagiaire, apprenti Personne en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité Travailleur non salarié salarié fonctionnaire au moins 18 ans ressources modestes prime d'activité complète revenus professionnels téléservice Caf MSA Vous êtesou, vous avezet vossont? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la. Ellevos. La demande de prime d'activité se fait via unde la(ou de lasi vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations. Caf Vérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir la prime d'activité Vous êtes français Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir 18 ans ou plus Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes de manière stable et effective Résider en France. Attention Si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité. Vous êtes étranger Vous êtes européen Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Avoir 18 ans ou plus Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes droit au séjour en France au moins 3 mois Avoiret y vivre depuisau moment de la demande. Attention Si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité. Vous êtes étranger d'un autre pays Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes : De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes : Avoir 18 ans ou plus Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes. Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour carte de résident Avoir la statut de réfugié Avoir le apatride Être reconnu protection subsidiaire Être bénéficiaire de la. Estimer le montant de la prime d'activité Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité : 638,28 € Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à. couple charge Les montants forfaitaires varient selon que vous vivez seul ou enet selon le nombre d'enfant ou de personne à votre: Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte : La formule de calcul est la suivante : 59,85 % - Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré +des revenus professionnels + bonifications individuelles)les ressources prises en compte du foyer. situation d'isolement Le montant de la prime pourra être augmenté si vous êtes enet en fonction de la composition de votre foyer. majoration Cette augmentation est appelée. Majoration en fonction de la composition du foyer Le taux de cette majoration est de : Majoration pour isolement Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré. Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants : Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans. 128,412 % Le montant forfaitaire majoré est égal àdu montant forfaitaire de base. 42,804 % S'y ajoutedu montant forfaitaire de base pour chaque enfant. Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois). 709,18 € Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à. Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. 26,29 € 700 € 240,63 € 1 658,76 € Il s'échelonne entre quelques euros (pour un revenu mensuel de, par exemple) etsi le salaire moyen est supérieur à. Au-delà, le montant de la bonification reste constant. Vérifier vos droits à la prime d'activité Ministère chargé des affaires sociales En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ? Qu'est-ce que la bonification individuelle ? À noter montant net social Leest pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire de la prime d'activité. Montants forfaitaires de la prime d'activité Nombre d'enfant ou personne à charge Vous vivez seul Vous êtes en couple 0 638,28 € 957,42 € 1 957,42 € 1 148,90 € 2 1 148,90 € 1 340,39 € Par enfant ou personne à charge supplémentaire 255,31 € 255,31 € Montants majorés de la prime d'activité - Parent isolé Situation Montant forfaitaire non majoré Montant majoré Femme isolée enceinte 819,63 € 1 052,50 € Parent isolé avec 1 enfant à charge 1 092,84 € 1 403,33 Parent isolé avec 2 enfants à charge 1 366,05 € 1 754,17 € Par enfant ou personne à charge supplémentaire 273,21 € 350,83 € 59,85 % bonification d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouterdu montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée. d'autre part, les ressources prises en compte du foyer. 50 % re pour la 1personne supplémentaire 30 % par personne supplémentaire 40 % e par personne supplémentaire au-delà de la 3personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge. Déclaration de grossesse Déclaration de naissance d'un enfant Déclaration de prise en charge d'un enfant Déclaration de séparation Déclaration de veuvage. Déposer le dossier de demande de prime d'activité Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet : Demande de prime d'activité - Caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Attendre l'instruction du dossier notification une période de 3 mois Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez uned'attribution pour. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer. En cas de refus d'attribution, effectuer un recours Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf. 2 mois Ce recours doit être effectué dans un délai deà partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester. recours contentieux devant le tribunal administratif En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un. Savoir quand est versée la prime d'activité er La prime d'activité vous est versée à partir du 1jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Caf La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la. La prime d'activité n'est pas imposable. 15 € Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à. Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie er 1mars 2025 Depuis le, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. préremplis foyer Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sonten montant net social pour l’ensemble de votre. Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). basé sur les ressources des mois M-2 à M-4 Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d'activité est, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025. Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf : RSA - Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel. Attention Caf er En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1jour du mois où vous ne les remplissez plus. En cas de changement de situation, avertir la Caf Vous devez informer votre Caf dans les situations suivantes : er Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1jour du mois au cours duquel il est arrivé. er Il cesse de produire ses effets à compter du 1jour du mois après sa survenance. er Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1jour du mois où vous ne les remplissez plus. Déménagement Changement de votre situation familiale Modification de votre activité et de vos ressources Modification de votre patrimoine. Connaître les cas où le versement de la prime est suspendu En cas d'hospitalisation en couple Si vous ne vivez paset n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié. Attention si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas. En cas d'incarcération Caf Vous devez prévenir lade votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu. Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie. Savoir ce qu'il se passe en cas de trop perçu 2 ans Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir. Si vous ne percevez plus la prime, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. prestations familiales l'allocation aux adultes handicapés allocations de logement La retenue peut être faite sur les,et les. MSA Vérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir la prime d'activité Vous êtes français Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir 18 ans ou plus Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes de manière stable et effective Résider en France. Attention Si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité. Vous êtes étranger Vous êtes européen Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Avoir 18 ans ou plus Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes droit au séjour en France au moins 3 mois Avoiret y vivre depuisau moment de la demande. Attention Si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité. Vous êtes étranger d'un autre pays Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes : De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes : Avoir 18 ans ou plus Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes. Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour carte de résident Avoir la statut de réfugié Avoir le apatride Être reconnu protection subsidiaire Être bénéficiaire de la. Estimer le montant de la prime d'activité Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité : 638,28 € Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à. couple charge Les montants forfaitaires varient selon que vous vivez seul ou enet selon le nombre d'enfant ou de personne à votre. Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte : La formule de calcul est la suivante : 59,85 % - Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré +des revenus professionnels + bonifications individuelles)les ressources prises en compte du foyer. situation d'isolement Le montant de la prime pourra être augmenté si vous êtes enet en fonction de la composition de votre foyer. majoration Cette augmentation est appelée. Majoration en fonction de la composition du foyer Le taux de cette majoration est de : Majoration pour isolement Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré. Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants : Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans. 128,412 % Le montant forfaitaire majoré est égal àdu montant forfaitaire de base. 42,804 % S'y ajoutedu montant forfaitaire de base pour chaque enfant. Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois). 709,18 € Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à. Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. 26,29 € 700 € 240,63 € 1 658,76 € Il s'échelonne entre quelques euros (pour un revenu mensuel de, par exemple) etsi le salaire moyen est supérieur à. Au-delà, le montant de la bonification reste constant. Demander la prime d'activité Ministère chargé des affaires sociales En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité : Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ? Qu'est-ce que la bonification individuelle ? À noter montant net social Leest pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire de la prime d'activité. Montants forfaitaires de la prime d'activité Nombre d'enfant ou personne à charge Vous vivez seul Vous êtes en couple 0 638,28 € 957,42 € 1 957,42 € 1 148,90 € 2 1 148,90 € 1 340,39 € Par enfant ou personne à charge supplémentaire 255,31 € 255,31 € Montants majorés de la prime d'activité - Parent isolé Situation Montant forfaitaire non majoré Montant majoré Femme isolée enceinte 819,63 € 1 052,50 € Parent isolé avec 1 enfant à charge 1 092,84 € 1 403,33 Parent isolé avec 2 enfants à charge 1 366,05 € 1 754,17 € Par enfant ou personne à charge supplémentaire 273,21 € 350,83 € 59,85 % bonification d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouterdu montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée. d'autre part, les ressources prises en compte du foyer. 50 % re pour la 1personne supplémentaire 30 % par personne supplémentaire 40 % e par personne supplémentaire au-delà de la 3personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge. Déclaration de grossesse Déclaration de naissance d'un enfant Déclaration de prise en charge d'un enfant Déclaration de séparation Déclaration de veuvage. Déposer le dossier de demande de prime d'activité Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet : Espace privé MSA - Gestion de la protection sociale de l'exploitant, salarié ou retraité agricole Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Connexion au compte personnel de l'espace privé MSA pour les exploitants agricoles La connexion à l'espace privé MSA se fait via le lien suivant : Attendre l'instruction du dossier notification une période de 3 mois Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez uned'attribution pour. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer. En cas de refus d'attribution, effectuer un recours Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de la MSA. 2 mois Ce recours doit être effectué dans un délai deà partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester. recours contentieux devant le tribunal administratif En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un. Savoir quand est versée la prime d'activité er La prime d'activité vous est versée à partir du 1jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. MSA La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la. La prime d'activité n'est pas imposable. 15 € le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à. Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie er 1juillet 2025 Depuis le, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. préremplis foyer Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sonten montant net social pour l’ensemble de votre. Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). basé sur les ressources des mois M-2 à M-4 Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025. Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA : MSA - Espace particuliers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) identifiants MSA FranceConnect Avec vosou avec Attention er En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1jour du mois où vous ne les remplissez plus. En cas de changement de situation, avertir la MSA Vous devez informer la MSA dans les situations suivantes : er Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1jour du mois au cours duquel il est arrivé. er Il cesse de produire ses effets à compter du 1jour du mois après sa survenance. er Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1jour du mois où vous ne les remplissez plus. Déménagement Changement de votre situation familiale Modification de votre activité et de vos ressources Modification de votre patrimoine. Connaître les cas où le versement de la prime est suspendu En cas d'hospitalisation en couple Si vous ne vivez paset n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié. Attention si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas. En cas d'incarcération MSA Vous devez prévenir lade votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu. Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie. Savoir ce qu'il se passe en cas de trop perçu 2 ans Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir. Si vous ne percevez plus la prime, la Msa peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. prestations familiales l'allocation aux adultes handicapés allocations de logement La retenue peut être faite sur les,et les. Caisse d'allocations familiales (Caf) Si vous dépendez du régime général caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mutualité sociale agricole (MSA) Si vous dépendez du régime agricole msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 portant revalorisation légale et exceptionnelle de la prime d'activité Montant de la prime d'activité Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8 Conditions d'attribution Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5 Conditions d'ouverture du droit Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2 Détermination du montant Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5 Ressources prises en compte Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3 Dispositions propres aux non salariés Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9 Attribution, service et financement Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3 Détermination du montant Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5 Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité Code de la sécurité sociale : article D846-2 Montant limite de non versement Demande de prime d'activité - Caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Demander la prime d'activité Ministère chargé des affaires sociales Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Ministère chargé de la santé Les déclarations de ressources des bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité seront préremplies dès le 1er mars 2025 Ministère chargé des affaires sociales Montant net social Montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales, comme la prime d’activité ou le RSA. Il permet aux salariés de retrouver les ressources à déclarer à la Caf ou à la MSA pour bénéficier de leurs droits. Cette mention sur la fiche de paie simplifie les démarches des allocataires qui n’ont plus à calculer le revenu net à déclarer aux organismes sociaux. Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Enfant à charge au foyer Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9 Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Foyer Lieu d’habitation d’une famille. Le foyer peut être composé d’un parent vivant seul, de conjoints mariés, de partenaires liés par un PACS ou de concubins. Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe Caf Caisse d'allocations familiales MSA Mutualité sociale agricole