Exonération d'impôt sur le revenu pour les apprentis

Contrat d'apprentissage Direction de l'information légale et administrative Travail - Formation, Ressources humaines Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance. Direction de l'information légale et administrative Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail modified 2026-02-13 Fiche pratique text/xml F2918 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189657/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386056, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178184, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195908/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195909, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195910/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195911/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195912/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024411422/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195914/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195915/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189853/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036760676/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189858/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189861/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024410825/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037386092/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189874, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189875, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037000998, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041770341, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018497236, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039789374/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018497856, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038027062/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000039789673, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018534043/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033769085/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033739098/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018524177/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000041771308/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041771333/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041769788, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039283174/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018523968/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018523886/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025685170/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039355514/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025060586/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042360533 Fr isPartOf N11240 France entière https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil particuliers Travail - Formation Alternance Contrat d'apprentissage Travail - Formation Contrats et carrière Alternance Contrat d'apprentissage Contrat de professionnalisation Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis. Comment se déroule ce contrat ? Nous vous présentons les informations à retenir. À noter L'apprentissage transfrontalier n'est pas traité dans cette fiche. À quel âge peut-on être apprenti ? Âge minimum minimum 16 ans L'apprenti doit être âgé aude. 2 dérogations Mais il existeà cet âge minimum : d'au moins 15 ans er e Jeunejustifiant avoir effectué la scolarité du 1cycle de l'enseignement secondaire (3) année civile entre la rentrée scolaire et la fin de l' l'ensemble Jeune atteignant l'âge de 15 anss'il remplitdes conditions suivantes : er e Avoir accompli la scolarité du 1cycle de l'enseignement secondaire (3) CFA RNCP Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un, en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au. Âge maximum maximum 29 ans révolus L'apprenti doit être âgé aude(30 ans moins 1 jour). 35 ans révolus L'apprenti peut être âgé au maximum de(36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants : il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Dans ces cas, Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire. Dérogations à l'âge maximum pas d'âge maximum Il n'y adans les cas suivants : travailleur handicapé Apprenti reconnu Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen. Comment conclure le contrat d’apprentissage ? Établissement du contrat écrit Le contrat d'apprentissage est un contrat. obligatoires Il comporte des mentions, notamment : cerfa n°10103 Il est conclu au moyen du formulaire. l'employeur l'apprenti représentant légal Le contrat est signé paret(et par son, si l'apprenti est mineur). Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. ascendant CFA Si l'employeur est unde l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Cette déclaration est un simple document établi par l'employeur. Elle précise les engagements des parties (durée du contrat, salaire...). Elle est l'équivalent du contrat d'apprentissage. Elle devra être signée par l'apprenti et le directeur du. Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise) Effectif de l'entreprise Diplôme ou titre préparé par l'apprenti Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle avantages en nature Conditions de déduction des. Dépôt du contrat l'opérateur de compétences (OPCO) jours ouvrables L'employeur transmet à, au plus tard dans les 5qui suivent le début du contrat, les documents suivants : Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. Opco L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière du contrat. Sans réponse de l'dans ce délai, la demande est refusée. Qualiopi représentant légal CFA Si le contrat n'est pas conforme (âge de l'apprenti, rémunération, âge et compétence du maitre d'apprentissage, certificationde l'organisme de formation par exemple), l'OPCO refuse la prise en charge financière du contrat. Il explique les motifs de son refus dans une décision qu'il transmet à l'employeur, à l'apprenti (son, si l'apprenti est mineur) et au. L'OPCO dépose le contrat par voie dématérialisée auprès du ministère en charge de la formation professionnelle. En cas de refus de prise en charge financière, l'OPCO l'informe également. Il explique les raisons de ce refus. La transmission du contrat d'apprentissage est gratuite. l'opérateur de compétences La transmission par voie dématérialisée àpeut se faire par document numérisé (scan par exemple). Contrat d'apprentissage (ou la déclaration) Convention de formation (intitulé, objectifs, durée, lieu et coût de la formation, moyens et modalités de suivi et d'obtention du diplôme) Convention tripartite lorsque la durée de la formation est réduite ou prolongée. À savoir Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son représentant légal lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage. er à partir du 1juillet 2025 financement de la formation Si le contrat a été conclu, l’employeur doit contribuer aude certains apprentis. Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ? limitée 6 mois 3 ans indéterminée Le contrat d'apprentissage peut être à durée(CDL) d'une durée deau minimum àau maximum. Il peut également être à durée(CDI). période d'apprentissage CFA Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une. Cette période de formation est celle que l'apprenti effectue pour obtenir la qualification prévue à son contrat (en principe, alternance entre formation pratique en entreprise et formation théorique en). cycle de formation La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est égale à la durée duque l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier. Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l'apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas, une convention tripartite entre le CFA, l'employeur et l'apprenti est conclue. La date de début du contrat est celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l’employeur. À savoir 4 ans travailleur handicapé La durée maximale du contrat peut être portée àlorsque l'apprenti est unou un sportif de haut niveau. Quel est le salaire de l’apprenti ? Rémunération minimum Smic L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage duqui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. licence professionnelle en 1 an e L'apprenti préparant unebénéficie d'une rémunération correspondant à une 2année de contrat. accord collectif Ces montants peuvent être majorés si unapplicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée. 75 % Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite dedu salaire. prise en charge de ses frais de transport L'apprenti a droit à lapour se rendre de son domicile à son travail. Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée. simulateur Unpermet d'estimer le montant de rémunération : Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti Situation 16 à 17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus re 1année 27 % 492,22 € du Smic, soit 43 % 783,90 € du Smic, soit 53 % 966,21 € 53 % Salaire le + élevé entredu Smic, soitetdu salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. 100 % du Smic Smic 1 823,03 € Salaire le + élevé entre le() et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. e 2année 39 % 710,98 € du Smic, soit 51 % 929,75 € du Smic, soit 61 % 1 112,05 € 61 % Salaire le + élevé entredu Smic, soitetdu salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. 100 % du Smic Smic 1 823,03 € Salaire le + élevé entre le() et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. e 3année 55 % 1 002,67 € du Smic, soit 67 % 1 221,43 € du Smic, soit 78 % 1 421,97 € 78 % Salaire le + élevé entredu Smic, soitetdu salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. 100 % du Smic Smic 1 823,03 € Salaire le + élevé entre le() et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. À noter Les jeunes apprentis de moins de 16 ans bénéficient d'une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de 16 à 17 ans. Estimer le salaire d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation Ministère chargé du travail Majoration de salaire Le pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majoré de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies : ne s'applique pas convention collective Cette majorationau salaire minimum prévu par une. er Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti. Contrat conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an Préparation d’un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu Qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu. Exemple 51 % 51 % 66 % Un apprenti de 19 ans effectue un nouveau CAP en 1 an directement lié au CAP précèdent qui a duré 2 ans. Sa rémunération était dedu SMIC à la fin de son dernier contrat. Il percevra donc une rémunération de+ 15 points, soitdu SMIC. Exemple re er 43 % 53 % Un apprenti en 1année d'apprentissage atteint l'âge de 21 ans courant mars. Sa rémunération passera deàdu SMIC le 1avril. Rémunération en cas de réduction ou d'augmentation du cycle de formation Le cycle de formation peut être réduit ou augmenté pour tenir compte des compétences déjà acquises par l'apprenti. Réduction du cycle de formation L'apprenti peut avoir précédemment validé des compétences de la certification qu'il prépare. Son cycle de formation peut alors être réduit pour tenir compte des compétences déjà acquises. Sa rémunération est celle qu'il serait en droit d'obtenir si son contrat n'avait pas été réduit. Exemple e Un apprenti a un niveau de compétences et de formation suffisants pour que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an au lieu de 2 pour obtenir son diplôme. Son apprentissage sera de 1 an et sa rémunération celle d'une 2année d'apprentissage. Augmentation du cycle de formation L'apprenti peut devoir acquérir un niveau de compétences et de formation qui nécessitent une augmentation de son cycle de formation pour obtenir la certification qu'il prépare. Sa rémunération pendant la prolongation de son contrat est celle correspondant à la dernière année de son contrat. Exemple re Un apprenti a un niveau de compétences et de formation tels que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an et 6 mois au lieu de 1 an pour obtenir son diplôme. Son apprentissage sera de 1 an et 6 mois. Les 6 derniers mois de contrat, sa rémunération sera celle de la 1année du contrat. Rémunération en cas de succession de contrats s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé signe un nouveau contrat La rémunération de l'apprenti peut changerprécédemment et qu'il. La situation varie selon que le contrat est signé avec le même employeur ou un employeur différent : Avec le même employeur Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année du précédent contrat. Le maintien s’applique à la rémunération contractuelle, conventionnelle ou réglementaire, en fonction de ce qui était appliqué. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables. Exemple Un apprenti a effectué un d’apprentissage en 2 ans chez un employeur appliquant une convention collective plus favorable que le minimum légal. Cet apprenti signe un nouveau contrat auprès de cet employeur. L’employeur doit verser au minimum la rémunération conventionnelle précédente. Avec un employeur différent Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année du précédent contrat. Le maintien concerne la rémunération conventionnelle, si l’employeur applique la même convention collective que l’employeur précédent, ou sinon, la rémunération réglementaire. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables. Exemple Un apprenti a effectué un contrat d’apprentissage en 2 ans chez un employeur appliquant une convention collective plus favorable que le minimum légal. Cet apprenti signe un nouveau contrat auprès d’un employeur n’appliquant pas de convention collective. L’employeur ne devra pas verser la totalité de la rémunération précédente mais uniquement la part réglementaire de celle-ci, déterminée selon l’année contractuelle et selon la tranche d’âge. Cotisations Les montants des exonérations diffèrent selon la date de début du contrat d'apprentissage : L'apprenti a débuté son contrat depuis le 1er mars 2025 Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux : 50 % 911,52 € Smic Salaire de l'apprenti exonéré de cotisations salariales dans la limite dedusoit (). La part du salaire mensuel brut de l'apprenti qui dépasse ce montant reste soumise à cotisations. exonéré de CSG et de CRDS Smic 50 % 911,52 € Salairedans la limite dedusoit (). La part du salaire mensuel brut de l'apprenti qui dépasse ce montant est soumise à la CSG et à la CRDS. exonéré de l'impôt sur le revenu Salairedans la limite du montant annuel du Smic. L'apprenti a débuté son contrat au plus tard le 28 février 2025 Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux : 79 % 1 441 € Smic Salaire de l'apprenti exonéré de cotisations salariales dans la limite dedu(soit). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations. exonéré de CSG et de CRDS Salaire exonéré de l'impôt sur le revenu Salairedans la limite du montant annuel du Smic. Comment se déroule la formation de l'apprenti ? L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail. Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA) dans les 3 mois L'apprenti doit entrer en formationqui suivent le début du contrat d'apprentissage. 25 % La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant àde la durée totale du contrat. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation. carte nationale des métiers Uneest délivrée à l'apprenti par le CFA. Cette carte peut donner les avantages suivants : Accès aux restaurants et hébergements universitaires Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.) Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports. À savoir La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. La convention de formation entre l'apprenti et le CFA doit en préciser les modalités pratiques. Formation dans l'entreprise L'employeur doit assurer la formation pratique de l'apprenti. Il confie à l'apprenti des tâches ou des postes qui permettent d'accomplir des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle. Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits. Attention travaux dangereux En principe, l'employeur ne peut pas confier à un apprenti despour sa santé et sa sécurité. Répartition des heures de formation Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation effectuée. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise. Réorientation de l'apprenti au cours de la formation bac professionnel certificat d'aptitude professionnelle (CAP) certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA) re Un apprenti engagé dans la préparation d'unpeut, à la fin de sa 1année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un, un. bac professionnel Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an. Fin de la formation finalité professionnelle En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à. 1 an maximum. En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d' Quel est le rôle du maître d’apprentissage ? tuteur Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de. Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA. L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission. Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme. Qui peut être maître d’apprentissage ? salarié de l'entreprise volontaire majeur Le maître d'apprentissage doit être,et. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles. L'employeur ou son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d'apprentissage. Compétence professionnelle du maître d'apprentissage Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu : Maître d'apprentissage diplômé ou titré 1 an de pratique professionnelle Le maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d'en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes. Maître d'apprentissage sans diplôme ou titre 2 années de pratique professionnelle Le maître d'apprentissage doit justifier deen rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes. Nombre d'apprentis par maître d'apprentissage 2 1 Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximumapprentis etredoublant par maître d'apprentissage. La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond. À savoir Plusieurs maîtres d'apprentissage peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'entreprise. Dans ce cas, un maître d'apprentissage référent est désigné parmi l'équipe tutorale. Il assure la coordination et la liaison avec le CFA. Comment s’organise le temps de travail de l’apprenti ? Les règles diffèrent selon que l'apprenti est majeur ou mineur. Majeur durée légale du travail Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. Laeffectif est fixée à 35 heures par semaine. est du temps de travail effectif compte Le temps de formation en CFAetdans l'horaire de travail. Il peut effectuer des heures supplémentaires. Mineur La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. est du temps de travail effectif compte Le temps de formation en CFAetdans l'horaire de travail. Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur : 2 jours de repos consécutifs par semaine Interdiction de travailler le dimanche, sauf dans certains secteurs d'activité Travail de nuit dérogations interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans, sauf 35 heures de travail par semaine l'inspecteur du travail Exceptionnellement l'apprenti peut effectuer 5 heures supplémentaires par semaine, après accord deet avis du médecin du travail 8 heures de travail par jour Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives jour de fête légale Interdiction de travailler un. À savoir Des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantier du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour. Quels sont les congés de l’apprenti ? Calcul des congés payés de l’apprenti congés payés 5 semaines de congés payés par an. L'apprenti a droit auxlégaux, c'est-à-direL'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés. congés supplémentaires sans solde jours ouvrables S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des, dans la limite de 30par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande. Congé pour examen jours ouvrables s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés. Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5dans le mois qui les précède. Ces jours Autres congés de l’apprenti congé maternité Une apprentie peut bénéficier d'un. congé paternité Un apprenti peut aussi bénéficier d'un. L'apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié : journée défense et citoyenneté L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire. Mariage ou Pacs Décès d'un membre de la famille . Le contrat de l’apprenti peut-il être réalisé à l’étranger ? la mobilité à l'étranger de l'apprenti Oui, le contrat d'apprentissage peut être réalisé en partie à l'étranger. C'est ce que l'on appelle. Cette mobilité à l'étranger ne peut pas dépasser 1 an. Elle ne doit pas être, non plus, supérieure à la moitié de la durée totale du contrat. CFA Une convention est conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, leen France et la structure ou les structures d'accueil à l'étranger. Cette mobilité peut être réalisée soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat, soit dans le cadre d'une mise à disposition de l'apprenti auprès de la structure d'accueil à l'étranger. Mise en veille du contrat Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...). La convention précise les informations suivantes : Date de début et de fin de la période de mobilité Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée Lieux de travail et éventuellement de formation CFA Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France, au sein duet dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi Équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation Rythme de travail et congés Éventuellement, les conditions de prise en charge financière des frais Éventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger Règles applicables dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil. À noter CFA La convention peut être conclue sans l'employeur du pays d’accueil. Dans ce cas, il faut que les engagements pris par ce dernier permettent à l’apprenti de bénéficier de certaines garanties équivalentes à celles prévues par la convention de mise en veille. Ces garanties doivent figurer sur un ou plusieurs documents signés par l'employeur du pays d'accueil, l'apprenti et si nécessaire par leen France. Les documents sont annexés à la convention de mise en veille. Mise à disposition de l'apprenti L’apprenti est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger. suspendu Le contrat de travail n'est pas rompu ou. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'apprenti (rémunération, protection sociale salariée...). La convention précise les informations suivantes : Date de début et de fin et la durée de la période de mobilité Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée Lieux de travail et éventuellement de formation Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi Équipements utilisés et produits Rythme de travail et congés Éventuellement, les conditions de prise en charge des frais Éventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger Règles applicables dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil. À noter Opco La convention peut être conclue sans l’organisme de formation d’accueil. Dans ce cas, il faut que la mobilité se déroule au sein de ce dernier et qu’il ait conclu une convention de partenariat avec l’organisme ou le centre de formation français. Elle doit mentionner certaines informations (identité de l'organisme d'accueil, domaines de formation...) et doit être tenue à disposition de l'. L’apprenti bénéficie-t-il de visites médicales ? Au moment de l'embauche visite d'information et de prévention (VIP) 2 mois L'apprenti bénéficie d'unedans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans lesqui suivent l'embauche. travaille de nuit avant son embauche. Lorsque l'apprenti est mineur ou lorsqu'il, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu travaux réglementés examen médical d'aptitude à l'embauche avant Si l'apprenti est affecté à des, undoit obligatoirement être réalisé par le médecin du travaill'affectation sur le poste. Autres examens médicaux visite de reprise après un arrêt de travail L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la. L'apprenti est-il un salarié comme les autres ? mêmes droits que les autres salariés convention collective accord d'entreprise usage L'apprenti bénéficie desde l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une, d'un, d'unou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi. L'apprenti est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions. Exemple L'apprenti doit bénéficier d'une prime de vacances prévue par la convention collective qui concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise. Comment rompre le contrat d’apprentissage ? durée déjà passée Le contrat d'apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon laen entreprise. La procédure varie selon que le contrat est rompu avant ou après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise : Opco notification Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l', qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. Lapeut être faite par voie dématérialisée. Comment rompre le contrat d’apprentissage ? Faire comprendre de façon synthétique les types de rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti. Comment rompre le contrat d'apprentissage ? Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise. Début de la formation pratique en entreprise Cas 1 Pendant les 45 premiers jours de formation pratique Rupture possible à votre initiative - par écrit Cas 2 Après les 45 premiers jours de formation pratique Rupture possible en accord avec votre employeur Ou Rupture possible après avoir saisi le médiateur (de l'apprentissage) et informé votre employeur Ou Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat envisagée Dans les 45 premiers jours par écrit Le contrat peut être rompupar l'employeur ou par l'apprenti. avant la fin 45 de formation pratique dans l'entreprise Cette rupture doit intervenirdespremiers jours, même s'ils ne sont pas consécutifs. Après 45 jours Le contrat peut être rompu après 45 jours et par écrit dans l'un des cas suivants : À la suite de la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux. Accord commun entre l'employeur et l'apprenti le médiateur jours calendaires Par l'apprenti qui doit d'abord saisir. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur. Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance. La rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain de la date de publication des résultats. force majeure licenciement pour motif personnel Par l'employeur pour faute grave, inaptitude,et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel En cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage d'une entreprise unipersonnelle en respectant la procédure de. À savoir En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Le contrat d’apprentissage peut-il être suspendu ? En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, le contrat d'apprentissage peut être suspendu. Il peut s'agir des situations suivantes, par exemple : l'inspecteur du travail Lorsquea connaissance d'une situation dangereuse, il procède à une enquête. DDETS DDETSPP Il peut proposer une suspension du contrat de travail au directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (ou). L'employeur est informé de la suspension du contrat. la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur Au cours de cette suspension,. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA. Le directeur départemental doit statuer sur la reprise ou non de l'exécution du contrat d'apprentissage. Cette décision doit être rendue dans les 15 jours suivant le constat de l'inspecteur du travail. DDETS DDETSPP Lorsque laourefuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu automatiquement. Le CFA peut l'aider à trouver un nouvel employeur. Brutalité Violences physique ou morale Insultes, humiliations Non conformité des installations de l'entreprise Harcèlement moral Harcèlement sexuel . Que se passe-t-il à la fin du contrat d'apprentissage ? Il y a 3 situations possibles : Le contrat ne se poursuit pas avec l'employeur L'employeur doit remettre à l'apprenti les documents suivants : Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Solde de tout compte Eventuellement, un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre de dispositifs de participation, d'intéressement ou de plans d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise. L'apprenti est embauché par l'employeur CDI CDD Lorsque l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à la fin de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (,ou contrat de travail temporaire) les dispositions suivantes s'appliquent : Aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire) Durée de l'apprentissage prise en compte pour le calcul de la rémunération Durée de l'apprentissage prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié. Le contrat est prolongé à la suite de l'échec à l'examen En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA , le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un redoublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation. Dans ce cas, le salaire minimum applicable est celui correspondant à la dernière année précédant cette prolongation. Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage Ressources humaines Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie Logement Autorisation de travail d'un salarié étranger en France Étranger - Europe Information jeunesse Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissage cij Info jeunes France Mission locale Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissage mission_locale Ministère chargé du travail Cellules régionales interministérielles d’accompagnement vers l’apprentissage Pour être accompagné dans la recherche d’une formation ou d’un employeur Code du travail : article L3164-9 Congés annuels salarié âgé de moins de 21 ans Code du travail : article L6211-2 Formation à distance Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2 Définition et régime du contrat d'apprentissage Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3 Conditions d'âge de l'apprenti Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6 Conclusion du contrat d'apprentissage Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14 Durée du contrat (L6222-7) Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17 Succession de contrats d'apprentissage Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22 Rupture du contrat d'apprentissage Code du travail : article L6222-22-1 Contrat d'apprentissage préparant au bac professionnel Code du travail : articles L6222-24 à L6222-26 Durée de travail en apprentissage (conditions, exceptions) Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29 Salaire minimum Code du travail : articles L6222-34 à L6222-36 Présentation, préparation aux examens, congé supplémentaire Code du travail : articles L6222-42 à L6222-44 Mobilité internationale et européenne des apprentis Code du travail : articles L6223-5 à L6223-8-1 Maître d'apprentissage Code du travail : articles L6225-4 à L6225-7 Suspension du contrat d'apprentissage et interdiction de recrutement Code du travail : article L6226-1 Entreprises de travail temporaire Code du travail : articles L6231-1 à L6231-7 Suivi de la formation à distance Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2 Prime à l'apprentissage Code du travail : articles L6243-2 à L6243-3 Cotisations et exonérations Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37 Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans Code du travail : article D6222-1 Dérogations à la limite d'âge de l'apprenti Code du travail : articles D6222-26 à D6222-33 Salaire minimum : taux de référence par rapport au Smic Code du travail : articles D6224-1 à D6224-8 Dépôt du contrat dans le secteur privé Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4 Indemnité compensatrice forfaitaire Code du travail : article D6243-5 Exonération de charges sociales Code du travail : articles D6275-1 à D6275-5 Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial Code du travail : article R3162-1 Secteurs dérogatoires à la durée du travail des jeunes travailleurs Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15 Examen d'embauche par la médecine du travail Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21 Surveillance médicale renforcée pour les mineurs Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5 Conclusion du contrat d'apprentissage (nombre d'exemplaires, fixation du salaire, etc.) Code du travail : articles R6222-6 à R6222-10 Convention relative à la durée du contrat Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23 Rupture du contrat d'apprentissage Code du travail : article R6222-36 Surveillance médicale renforcée Code du travail : articles R6222-66 à R6222-68 Mobilité dans ou hors de l'Union européenne Code du travail : articles R6223-22 à R6223-24 Maître d'apprentissage Code du travail : article R6225-9 Suspension sur proposition de l'inspecteur du travail Code du travail : article R6226-5 à R6226-6 Maître d'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire Code du travail : articles R6232-1 à R6232-3 Organisation de l'apprentissage Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers Arrêté du 14 septembre 2020 portant modèle de convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat d'apprentissage Établir un contrat d'apprentissage Ministère chargé du travail Trouver une entreprise qui recrute en alternance France Travail Connaître les aides d'Action logement à l'alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) Action logement Simulateur du coût d'embauche d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation Ministère chargé du travail Estimer le salaire d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation Ministère chargé du travail Modèle de rupture d'un commun accord d'un contrat d'apprentissage Ministère chargé du travail Rechercher une formation en alternance Ministère chargé du travail Apprentissage Ministère chargé du travail Apprentissage et formation en alternance Ministère chargé du travail CFA : ce qu'il faut savoir Ministère chargé de l'éducation Carte d'étudiant des métiers Ministère chargé de la formation professionnelle Liste des opérateurs de compétences (OPCO) Ministère chargé du travail Modèle de convention de réduction ou d'allongement du contrat d'apprentissage Ministère chargé du travail Apprentissage et validation des trimestres Caisse nationale d'assurance vieillesse Précis de l'apprentissage Ministère chargé du travail Année civile er Du 1janvier au 31 décembre Avantage en nature Bien ou service fourni par un employeur à un salarié ou par une association à un bénévole (nourriture, logement, véhicule, téléphone mobile, micro-ordinateur, accès internet, etc.) Représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme Ascendant Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...) Opérateur de compétences (OPCO) Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Accord de branche Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle Convention collective Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés. Suspension d'un contrat de travail Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied) Accord collectif d'entreprise Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) Usage professionnel ou usage local (droit du travail) Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié Jour calendaire er Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Force majeure Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail) Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne CFA Centre de formation des apprentis RNCP Répertoire national des certifications professionnelles Opco Opérateur de compétences Smic Salaire minimum interprofessionnel de croissance DDETS Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) DDETSPP Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte) CDI Contrat de travail à durée indéterminée CDD Contrat à durée déterminée Un mineur étranger peut-il travailler en France ? Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ? Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ? Quel financement pour le permis de conduire d'un apprenti ? Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ? Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?