APL — Aide personnalisée au logement

Aide personnalisée au logement (APL) Direction de l'information légale et administrative Logement L'APL peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement ou réside en établissement (par exemple, en résidence autonomie). Direction de l'information légale et administrative Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2025-12-05 Fiche pratique text/xml F12006 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000038850380/#LEGISCTA000038878778, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000038850156/#LEGISCTA000038879003, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878768, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878951/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878941, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878921, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050500793/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10511QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-20158QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-18653QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26546QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25478QE.htm Fr isPartOf N20360 France entière https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Aides personnelles au logement Aide personnalisée au logement (APL) Logement Aides financières pour le logement Aides personnelles au logement Aide personnalisée au logement (APL) Allocation de logement familiale (ALF) Allocation de logement sociale (ALS) Évolution des conditions d’accès aux aides personnelles au logement pour les étudiants étrangers er À partir du 1juillet 2026 l’Union européenne (UE) l’Espace économique européen (EEE) bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux , les étudiants étrangers qui ne sont pas ressortissants d’un pays de, deou de la Suisse devront obligatoirement bénéficier d’unepour pouvoir demander une aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS). Cette mesure sera précisée par un décret d’application. l’article 179 de la loi de finances pour 2026 C’est ce qu’indique. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du décret. aide réduire le montant loyer aide personnalisée au logement (APL) certaines conditions selon votre régime Vous souhaitez obtenir unefinancière pourde votre(ou redevance si vous êtes résident en établissement) ? Vous pouvez bénéficier de l'si vous respectez. L’APL est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA)de sécurité sociale. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Quel est votre statut ? Locataire ou sous-locataire Vous louez ou sous-louez le logement Résident en établissement Vous résidez dans un foyer (Éhpad, résidence étudiant...) Quel est votre régime de sécurité sociale ? Régime général (Caf) Vous relevez du régime général (Caf) Régime agricole (MSA) Vous relevez du régime agricole (MSA) Attention départements et régions d’outre-mer conditions particulières L’APL s’applique dans lesselon des. Caf Comment savoir si l'on peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ? simulateur Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’APL, vous pouvez utiliser un. Ce simulateur vous permet également de connaître le montant auquel vous pouvez prétendre. Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ? locataire résident en établissement Les conditions diffèrent selon que vous êtesou: Locataire Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement. Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes : Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité. mineur émancipé Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes, le bail doit être à votre nom. Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui. résidence principale Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre. critères de décence et de peuplement Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains. conventionné Le logement doit être. Votre propriétaire doit vous l'indiquer. certains plafonds foyer L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources etqui varient selon la composition de votreet le lieu de votre logement. 12 derniers mois L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. Conditions liées à la personne Conditions liées au logement Conditions liées aux ressources Locataire Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun) moins de 30 ans accueillant familial Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoirou d'être hébergé chez un. Attention certains cas d'usufruit Dans(lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ousur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL. Attention foyer fiscal l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché aude vos parents et que ces derniers payent. À savoir La plupart des logements HLM sont conventionnés. Résident Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement. Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence autonomie, résidence pour étudiant, logement-foyer...). Vous pouvez bénéficier de l'APL si vous êtes étranger à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité. résidence principale Le logement (ou chambre) pour lequel vous demandez l’APL doit être votre. critères de décence et de conditions de peuplement Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains. conventionné L’établissement doit être. Le gestionnaire de l’établissement doit vous l'indiquer. certains plafonds foyer L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources etqui varient selon la composition de votreet le lieu de votre logement ou chambre. Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement. Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes : Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité. mineur émancipé Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes, le bail doit être à votre nom. Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui. résidence principale Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre. critères de décence et de peuplement Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains. conventionné Le logement doit être. Votre propriétaire doit vous l'indiquer. certains plafonds foyer L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources etqui varient selon la composition de votreet le lieu de votre logement. 12 derniers mois L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. Conditions liées à la personne Conditions liées au logement (ou chambre) Conditions liées aux ressources Conditions liées à la personne Conditions liées au logement Conditions liées aux ressources Locataire Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun) moins de 30 ans accueillant familial Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoirou d'être hébergé chez un. Attention certains cas d'usufruit Dans(lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ousur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL. Attention foyer fiscal l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché aude vos parents et que ces derniers payent. À savoir La plupart des logements HLM sont conventionnés. Comment demander l'aide personnalisée au logement (APL) ? La situation diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non : Allocataire en ligne Votre demande doit être faite directementà partir d’un téléservice : Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) compte Caf FranceConnect Avec unou via Non-allocataire Vous devez vous créer un compte Caf. La création du compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation. Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) compte Caf FranceConnect Avec unou via Quel est le délai moyen de traitement d’une demande d’aide personnalisée au logement (APL) ? délai moyen 36,5 jours Si votre dossier d’APL est complet, lede traitement de votre demande est de(soit environ 1,2 mois). suivi compte en ligne état d’avancement Lede votre demande d’APL se fait directement à partir de votre, où vous pouvez voir l’de votre dossier (en attente, en cours, ou traité). Comment est calculée l'aide personnalisée au logement (APL) ? calculée en fonction de nombreux barèmes L'APL estprenant en compte les éléments suivants : Nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous vivez en couple Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous(conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vous 30 000 € Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement avec vous, lorsque cette valeur est supérieure à Montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en établissement). À noter er En cas d’augmentation de votre loyer, la hausse n’est pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL au cours de l’année. En revanche, à partir du 1janvier de l’année suivante, votre APL sera automatiquement réevaluée en se basant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent. À qui est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ? locataire résident Tout dépend si vous êtesouen établissement. Locataire directement versée à votre bailleur L'APL est, en règle générale,. Le bailleur déduit l’APL du montant de votre loyer. Résident directement versée au gestionnaire de l'établissement L'APL est, en règle générale,. Le gestionnaire déduit l'APL du montant de votre redevance. À quel moment est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ? er partir du 1jour qui suit le mois de votre demande L’APL est due à. tous les 5 du mois Le paiement a lieu quant à lui. Exemple er Vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1versement aura lieu le 5 décembre. Le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) peut-il être suspendu ou interrompu ? Oui , le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants : critères obligatoires de décence et de peuplement Le logement (ou chambre) ne remplit plus les(ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés) loyer Vous ne payez plus votreou redevance Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de l’APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger). Quelle démarche lors d'un changement de situation personnelle si on perçoit l’aide personnalisée au logement (APL) ? Tout changement de situation de chaque membre du foyer (vie familiale, rupture de contrat de travail...) peut modifier le montant de votre APL. Par conséquent, vous devez rapidement en informer votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits. en ligne sur place Les changements doivent être déclarésou directementauprès de votre Caf. À savoir En cas de déménagement, vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour votre nouveau logement. En ligne numéro d'allocataire code confidentiel Vous devez vous connecter à votre compte Caf avec votreet votre. Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation. Sur place remplir un formulaire Vous devezde déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf. Vous devez apporter les documents justifiants votre changement de situation. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Peut-on faire un recours en cas de rejet d’une demande d'aide personnalisée au logement (APL) ? refus de votre demande d’APL par courrier électronique courrier papier déposé téléphone En cas de, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence, mais il peut également être transmis par,directement auprès de votre CAF ou formulé par. Courrier électronique La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non : Allocataire Contacter ma Caf par courriel Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique. 2 mois notification Le délai pour contester la décision est deà partir de larejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée. médiation En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une. En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Non-allocataire Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf. notification Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de larejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée. médiation En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une. En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Courrier papier Vous pouvez contester la décision par courrier. Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception : notification Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de larejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée. médiation En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une. En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Sur place Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf : notification Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de larejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée. médiation En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une. En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Téléphone La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non : Allocataire Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone : notification Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de larejetant votre demande. Réclamation ou autre demande Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal. Vous devez indiquer le motif de contestation. médiation En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une. En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Non-allocataire Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone : notification Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de larejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation. médiation En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une. En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Réponses à 10 questions clés sur l'APL (infographie) Réponses à 10 questions clés sur l'APL (infographie) 10 questions clés sur l’APL Service Public (DILA) AIDE AU LOGEMENT 10 questions clés sur l’APL L'aide personnalisée au logement (APL) permet de réduire le montant de votre loyer ou redevance si vous êtes locataire ou résident en établissement. Elle est soumise à conditions. L’APL est-elle due dès l’ouverture de mes droits ? Non. L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois. er Par exemple, vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1versement aura lieu le 5 décembre. Puis-je demander l’APL pour ma résidence secondaire ? Non. L’APL est attribuée uniquement pour votre résidence principale, c’est-à-dire celle que vous occupez au minimum 8 mois par an (sauf exceptions). Ai-je droit à l’APL si le logement appartient à ma famille ? Non si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs. Oui si vous avez un autre lien de parenté direct avec le propriétaire du logement (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…). Puis-je toucher l’APL si je suis étudiant(e) ? Oui. Vous pouvez toucher l’APL si vous louez un logement. Lors de votre demande, vous devez indiquer vos ressources personnelles imposables (salaires, bourses, revenus d’épargne…). Attention : si vous bénéficiez de l’APL, vos parents ne recevront plus de prestations familiales vous concernant. Par contre, vous pouvez continuer à être rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents. Puis-je toucher l’APL si je suis en colocation ? Oui. Chaque colocataire peut toucher l’APL. Chacun doit avoir son nom sur le bail et déclarer ses revenus personnels lors de la demande d’APL. Le calcul de l’aide tient compte de la part de loyer versée par chacun. Puis-je toucher l’APL si je suis en sous-location ? Oui. Le locataire et le sous-locataire d’une partie du logement peuvent tous deux toucher l’APL à condition de respecter certains critères : • le sous-locataire doit avoir moins de 30 ans ou plus de 60 ans ou être en situation de handicap • le propriétaire du logement doit avoir été informé de la sous-location À noter : ces règles ne s’appliquent pas pour une sous-location de l’intégralité du logement. Mon APL augmente-t-elle si mon loyer augmente ? Non. L’augmentation de votre loyer ne sera pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL en cours d’année. er Cependant, au 1janvier de l’année suivante, votre Caf recalculera automatiquement votre APL en se fondant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent. Le versement de l’APL est-il maintenu si je ne peux plus payer mon loyer ? Non, sauf exceptions. Si vous ne payez plus votre loyer depuis au moins 2 mois, le versement de votre APL peut être interrompu. Si ma situation familiale ou professionnelle change, le montant de mon APL sera-t-il modifié ? Oui. Tout changement de situation de chaque membre du foyer peut modifier le montant de votre APL. Vous devez en informer rapidement votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits. Je me sépare. Puis-je continuer de toucher l’APL en cas de garde alternée de mon enfant ? Oui. Chaque parent peut obtenir l'APL mais uniquement pour la période où il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année (règle du prorata). Puis-je conserver l’APL si je déménage ? Oui, mais vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour ce nouveau logement. Le saviez-vous ? Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer vos droits à l’APL. Tous les détails sont sur Service-Public.fr MSA Comment savoir si l'on peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ? simulateur Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’APL, vous pouvez utiliser un. Ce simulateur vous permet également de connaître le montant auquel vous pouvez prétendre. Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ? locataire résident en établissement Les conditions diffèrent selon que vous êtesou: Locataire Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement. Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes : Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité. mineur émancipé Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes, le bail doit être à votre nom. Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui. résidence principale Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre. critères de décence et de peuplement Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains. conventionné Le logement doit être. Votre propriétaire doit vous l'indiquer. certains plafonds foyer L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources etqui varient selon la composition de votreet le lieu de votre logement. 12 derniers mois L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. Conditions liées à la personne Conditions liées au logement Conditions liées aux ressources Locataire Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun) moins de 30 ans accueillant familial Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoirou d'être hébergé chez un. Attention certains cas d'usufruit Dans(lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ousur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL. Attention foyer fiscal l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché aude vos parents et que ces derniers payent. À savoir La plupart des logements HLM sont conventionnés. Résident Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement. Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence autonomie, résidence pour étudiant, logement-foyer...). Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité. résidence principale Le logement (ou chambre) pour lequel vous demandez l’APL doit être votre. Ce logement doit être situé en France. critères de décence et de conditions de peuplement Il doit respecter certains. conventionné L’établissement doit être. Le gestionnaire de l’établissement doit vous l'indiquer. certains plafonds foyer L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources etqui varient selon la composition de votreet le lieu de votre logement ou chambre. Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement. Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes : Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité. mineur émancipé Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes, le bail doit être à votre nom. Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui. résidence principale Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre. critères de décence et de peuplement Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains. conventionné Le logement doit être. Votre propriétaire doit vous l'indiquer. certains plafonds foyer L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources etqui varient selon la composition de votreet le lieu de votre logement. 12 derniers mois L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. Conditions liées à la personne Conditions liées au logement (ou chambre) Conditions liées aux ressources Conditions liées à la personne Conditions liées au logement Conditions liées aux ressources Locataire Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun) moins de 30 ans accueillant familial Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoirou d'être hébergé chez un. Attention certains cas d'usufruit Dans(lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ousur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL. Attention foyer fiscal l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché aude vos parents et que ces derniers payent. À savoir La plupart des logements HLM sont conventionnés. Comment demander l'aide personnalisée au logement (APL) ? La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non : Allocataire ligne courrier Votre demande peut être faite directement enou par: En ligne Vous pouvez faire votre demande en ligne à partir d’un téléservice : Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) compte MSA FranceConnect Avec unou via Par courrier locataire résident Tout dépend si vous êtesouen établissement : Locataire formulaire Vous pouvez faire votre demande par courrier à partir d’un: Votre demande doit être accompagnée des documents suivants : liste complète des documents cette liste Laest indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant. Par ailleurs, le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources : L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Déclaration de ressources auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de combattant (avec photo) ou titre de séjour en cours de validité Relevé d'identité bancaire (Rib) Attestation de votre bailleur justifiant de l'affectation (à un usage d’habitation), de la superficie et de la décence du logement, notamment sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE), et du montant du loyer. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Résident formulaire Vous pouvez faire votre demande par courrier à partir d’un: Votre demande doit être accompagnée des documents suivants : liste complète des documents cette liste Laest indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant. Par ailleurs, le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources : L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Déclaration de ressources auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de combattant (avec photo) ou titre de séjour en cours de validité Relevé d'identité bancaire (Rib) Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Non-allocataire Vous devez vous créer un compte MSA. La création du compte servira dans les futurs échanges avec la MSA. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation. Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) compte MSA FranceConnect Avec unou via Quel est le délai moyen de traitement d’une demande d’aide personnalisée au logement (APL) ? 4 à 8 semaines Si votre dossier d’APL est complet, le délai moyen de traitement de votre demande est de(soit environ de 1 mois à 2 mois). suivi compte en ligne état d’avancement Lede votre demande d’APL se fait directement à partir de votre, où vous pouvez voir l’de votre dossier (en attente, en cours, ou traité). Comment est calculée l'aide personnalisée au logement (APL) ? calculée en fonction de nombreux barèmes L'APL estprenant en compte les éléments suivants : Nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous vivez en couple Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous(conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vous 30 000 € Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement avec vous, lorsque cette valeur est supérieure à Montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en établissement). À noter er En cas d’augmentation de votre loyer, la hausse n’est pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL au cours de l’année. En revanche, à partir du 1janvier de l’année suivante, votre APL sera automatiquement réevaluée en se basant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent. À qui est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ? locataire résident Tout dépend si vous êtesouen établissement. Locataire directement versée à votre bailleur L'APL est, en règle générale,. Le bailleur déduit l’APL du montant de votre loyer. Résident directement versée au gestionnaire de l'établissement L'APL est, en règle générale,. Le gestionnaire déduit l'APL du montant de votre redevance. À quel moment est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ? er partir du 1jour qui suit le mois de votre demande L’APL est due à. tous les 5 du mois Le paiement a lieu quant à lui. Exemple er Vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1versement aura lieu le 5 décembre. Le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) peut-il être suspendu ou interrompu ? Oui , le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants : critères obligatoires de décence et de peuplement Le logement (ou chambre) ne remplit plus les(ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés) loyer Vous ne payez plus votreou redevance Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de l’APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger). Quelle démarche lors d'un changement de situation personnelle si on perçoit l’aide personnalisée au logement (APL) ? Tout changement de situation de chaque membre du foyer (vie familiale, rupture de contrat de travail...) peut modifier le montant de votre APL. Par conséquent, vous devez rapidement en informer votre MSA pour permettre le calcul de vos nouveaux droits. en ligne sur place Les changements doivent être déclarésou directementauprès de votre MSA. À savoir En cas de déménagement, vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour votre nouveau logement. En ligne numéro d'allocataire code confidentiel Vous devez vous connecter à votre compte MSA avec votreet votre. Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation. Sur place remplir un formulaire Vous devezde déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA. Vous devez apporter les documents justifiant votre changement de situation. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Peut-on faire un recours en cas de rejet d’une demande d'aide personnalisée au logement (APL) ? refus de votre demande d’APL par courrier électronique courrier papier déposé téléphone En cas de, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence, mais il peut également être transmis par,directement auprès de votre MSA ou formulé par. Courrier électronique La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non : Allocataire Contacter ma MSA par courriel Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte MSA, Espace Mon compte, rubrique. notification Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de larejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée. médiation En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une. En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA. Non-allocataire Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la MSA : notification Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de larejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée. médiation En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une. En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Courrier papier Vous pouvez contester la décision par courrier. Votre courrier doit être envoyé à la MSA, de préférence en recommandé avec avis de réception : notification Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de larejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée. médiation En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une. En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Sur place Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la MSA : notification Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de larejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée. médiation En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une. En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Téléphone La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non : Allocataire Vous pouvez contester la décision en contactant la MSA par téléphone : notification Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de larejetant votre demande. Réclamation ou autre demande Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal. Vous devez indiquer le motif de contestation. médiation En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une. En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Non-allocataire Vous pouvez contester la décision en contactant la MSA par téléphone : notification Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de larejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation. médiation En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une. En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Réponses à 10 questions clés sur l'APL (infographie) Réponses à 10 questions clés sur l'APL (infographie) 10 questions clés sur l’APL Service Public (DILA) AIDE AU LOGEMENT 10 questions clés sur l’APL L'aide personnalisée au logement (APL) permet de réduire le montant de votre loyer ou redevance si vous êtes locataire ou résident en établissement. Elle est soumise à conditions. L’APL est-elle due dès l’ouverture de mes droits ? Non. L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois. er Par exemple, vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1versement aura lieu le 5 décembre. Puis-je demander l’APL pour ma résidence secondaire ? Non. L’APL est attribuée uniquement pour votre résidence principale, c’est-à-dire celle que vous occupez au minimum 8 mois par an (sauf exceptions). Ai-je droit à l’APL si le logement appartient à ma famille ? Non si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs. Oui si vous avez un autre lien de parenté direct avec le propriétaire du logement (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…). Puis-je toucher l’APL si je suis étudiant(e) ? Oui. Vous pouvez toucher l’APL si vous louez un logement. Lors de votre demande, vous devez indiquer vos ressources personnelles imposables (salaires, bourses, revenus d’épargne…). Attention : si vous bénéficiez de l’APL, vos parents ne recevront plus de prestations familiales vous concernant. Par contre, vous pouvez continuer à être rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents. Puis-je toucher l’APL si je suis en colocation ? Oui. Chaque colocataire peut toucher l’APL. Chacun doit avoir son nom sur le bail et déclarer ses revenus personnels lors de la demande d’APL. Le calcul de l’aide tient compte de la part de loyer versée par chacun. Puis-je toucher l’APL si je suis en sous-location ? Oui. Le locataire et le sous-locataire d’une partie du logement peuvent tous deux toucher l’APL à condition de respecter certains critères : • le sous-locataire doit avoir moins de 30 ans ou plus de 60 ans ou être en situation de handicap • le propriétaire du logement doit avoir été informé de la sous-location À noter : ces règles ne s’appliquent pas pour une sous-location de l’intégralité du logement. Mon APL augmente-t-elle si mon loyer augmente ? Non. L’augmentation de votre loyer ne sera pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL en cours d’année. er Cependant, au 1janvier de l’année suivante, votre Caf recalculera automatiquement votre APL en se fondant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent. Le versement de l’APL est-il maintenu si je ne peux plus payer mon loyer ? Non, sauf exceptions. Si vous ne payez plus votre loyer depuis au moins 2 mois, le versement de votre APL peut être interrompu. Si ma situation familiale ou professionnelle change, le montant de mon APL sera-t-il modifié ? Oui. Tout changement de situation de chaque membre du foyer peut modifier le montant de votre APL. Vous devez en informer rapidement votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits. Je me sépare. Puis-je continuer de toucher l’APL en cas de garde alternée de mon enfant ? Oui. Chaque parent peut obtenir l'APL mais uniquement pour la période où il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année (règle du prorata). Puis-je conserver l’APL si je déménage ? Oui, mais vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour ce nouveau logement. Le saviez-vous ? Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer vos droits à l’APL. Tous les détails sont sur Service-Public.fr Allocation de logement sociale (ALS) Logement Allocation de logement familiale (ALF) Logement Caisse d'allocations familiales (Caf) Si vous dépendez du régime général caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mutualité sociale agricole (MSA) Si vous dépendez du régime agricole msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Code de la construction et de l'habitation : articles R831-1 à R831-3 Conditions générales d'attribution Code de la construction et de l'habitation : articles R832-23 à D832-28 Foyer Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17 Conditions de ressources Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4 Versement en tiers payant Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25 Conditions liées au logement Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9 Calcul et versement des aides Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15 Ouverture et extinction des droits Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement Articles 2, 3, 4 et 5 Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative à l'aide personnalisée au logement (APL) et aux faibles revenus Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au versement des APL Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) compte Caf FranceConnect Avec unou via Attestation de loyer ou résidence en foyer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Déclaration de ressources auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA Aide personnalisée au logement - Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA Aide personnalisée au logement - Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires (Notice d'information) Déclaration pour le recalcul de l'aide au logement Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA Déclaration pour le recalcul de l'aide au logement (Notice d'information) Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l'aide au logement Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l'aide au logement (Notice d'information) Aide au logement Déclaration de ressources Chiffres d'affaires/recettes sur 12 mois Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA Aide au logement Déclaration de ressources Chiffres d'affaires/recettes sur 3 mois Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Ministère chargé de la santé Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3 Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Aide personnelle au logement (APL) Ministère chargé du logement Éléments de calcul des aides personnelles au logement Ministère chargé du logement Plafonds de ressources et règles de calcul de l'APL Legifrance Les aides au logement pour les personnes âgées en Ehpad Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Documents à fournir pour une demande d'aide personnelle au logement Legifrance Calcul de l’APL en outre-mer Legifrance Portail mesdroitssociaux.gouv.fr Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Départements et régions d'outre-mer (Drom) Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion Usufruit Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre Résidence principale du locataire Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2 Logement conventionné Logement faisant l'objet d'une convention entre l’État et le propriétaire du logement (ou l'organisme gestionnaire du logement) et qui ouvre droit à une aide au logement ou à une aide de l'Agence nationale de l'habitat Foyer Lieu d’habitation d’une famille. Le foyer peut être composé d’un parent vivant seul, de conjoints mariés, de partenaires liés par un PACS ou de concubins. Foyer fiscal Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Relevé d'identité bancaire (Rib) Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire) Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ? Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ? Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ? Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ? Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ? Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ? Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ? J'achète un logement Je déménage en France