ALS — Allocation de logement sociale

Allocation de logement sociale (ALS) Direction de l'information légale et administrative Logement L'ALS est attribuée sous conditions. L'ALS est versée si la personne ne peut pas prétendre à l'APL ou à l'ALF. Direction de l'information légale et administrative Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2025-01-01 Fiche pratique text/xml F1280 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878689, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000038850156/#LEGISCTA000038879003, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878951/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878941, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878768, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878921, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000782859/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033243725, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10511QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-20158QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26546QE.htm Fr isPartOf N20360 France entière https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Aides personnelles au logement Allocation de logement sociale (ALS) Logement Aides financières pour le logement Aides personnelles au logement Aide personnalisée au logement (APL) Allocation de logement familiale (ALF) Allocation de logement sociale (ALS) Évolution des conditions d’accès aux aides personnelles au logement pour les étudiants étrangers er À partir du 1juillet 2026 l’Union européenne (UE) l’Espace économique européen (EEE) bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux , les étudiants étrangers qui ne sont pas ressortissants d’un pays de, deou de la Suisse devront obligatoirement bénéficier d’unepour pouvoir demander une aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS). Cette mesure sera précisée par un décret d’application. l’article 179 de la loi de finances pour 2026 C’est ce qu’indique. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du décret. Ehpad Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en) ? Vous pouvez percevoir l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions. L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Nous vous présentons les informations à connaître. Locataire Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ? Vous dépendez du régime général (Caf) Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur : Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous dépendez du régime agricole (MSA) Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur : Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ? Conditions liées à votre situation Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. Locataire accueillant familial. Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un Conditions liées à votre logement résidence principale critères de décence et de conditions minimales d'occupation L'ALS est attribuée pour votresituée en France et seulement si votre logement répond à certains. Conditions liées à vos ressources certains plafonds L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément àvariant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi). À savoir foyer fiscal l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) une personne rattachée aude parents qui payentne peut pas bénéficier de l'ALS. Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ? Vous dépendez du régime général (Caf) Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne : Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation : Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) compte Caf FranceConnect Avec unou via Attestation de loyer ou résidence en foyer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire. Vous dépendez du régime agricole (MSA) En ligne Votre demande peut être faite directement en ligne : Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation : MSA - Espace particuliers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) identifiants MSA FranceConnect Avec vosou avec Attestation de loyer ou résidence en foyer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire. Par courrier Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire : Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources : Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants : Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation : L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Déclaration de ressources auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA Attestation de loyer ou résidence en foyer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Quel est le montant de l'ALS ? Vous dépendez du régime général (Caf) Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur : Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer vivez en couple Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vouset celles des personnes vivant habituellement à votre foyer 30 000 € Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à Montant de votre loyer Vous dépendez du régime agricole (MSA) Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur : Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer 30 000 € Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à Montant de votre loyer Comment est versée l'ALS ? er L'aide est versée à partir du 1jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois. Elles est versée tous les 5 du mois. À savoir le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement. Que faire en cas de changement dans votre situation ? La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Vous dépendez du régime général (Caf) Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf. Sur internet Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel : Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail). Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) identifiants Caf FranceConnect Avec vosou avec Sur place Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf. Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail). Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous dépendez du régime agricole (MSA) Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA. Sur internet Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel : Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail). MSA - Espace particuliers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) identifiants MSA FranceConnect Avec vosou avec Sur place Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA. Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail). Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ? Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Vous relevez du régime général (Caf) refus de votre demande d’APL par courrier électronique courrier papier déposé téléphone En cas de, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence, mais il peut également être transmis par,directement auprès de votre CAF ou formulé par. Courrier électronique La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non : Allocataire Contacter ma Caf par courriel Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique. 2 mois notification Le délai pour contester la décision est deà partir de larejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée. médiation En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une. En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Non-allocataire Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf. notification Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de larejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée. médiation En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une. En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Courrier papier Vous pouvez contester la décision par courrier. Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception : notification Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de larejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée. médiation En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une. En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Sur place Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf : notification Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de larejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée. médiation En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une. En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Téléphone La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non : Allocataire Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone : notification Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de larejetant votre demande. Réclamation ou autre demande Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal. Vous devez indiquer le motif de contestation. médiation En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une. En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Non-allocataire Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone : notification Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de larejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation. médiation En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une. En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous relevez du régime agricole (MSA) Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. notification Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de lade la décision rejetant votre demande. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. tribunal administratif En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant lede votre lieu de résidence. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) À savoir médiation Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une. Résident en établissement Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ? Vous relevez du régime général (Caf) Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) : Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous relevez du régime agricole (MSA) Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) : Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ? Conditions liées à votre situation Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL). Éhpad Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en établissement (, résidence autonomie, ...). Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. Conditions liées à votre logement résidence principale critères de décence et de conditions minimales d'occupation L'ALS est attribuée pour votresituée en France et seulement si votre logement répond à certains. Conditions liées à vos ressources certains plafonds L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément àvariant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi). À savoir foyer fiscal l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) une personne rattachée aude parents qui payentne peut pas bénéficier de l'ALS. Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ? Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché : Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole Vous relevez du régime général (Caf) Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne : Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation : Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) compte Caf FranceConnect Avec unou via Attestation de loyer ou résidence en foyer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer Vous relevez du régime agricole (MSA) En ligne Votre demande peut être faite directement en ligne : Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation : MSA - Espace particuliers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) identifiants MSA FranceConnect Avec vosou avec Attestation de loyer ou résidence en foyer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer Par courrier Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire : Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources : Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants : Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation : L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Déclaration de ressources auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA Attestation de loyer ou résidence en foyer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Quel est le montant de l'ALS ? Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA). Vous relevez du régime général (Caf) Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf : Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer vivez en couple Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vouset celles des personnes vivant habituellement à votre foyer 30 000 € Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à Montant de votre redevance Vous relevez du régime agricole (MSA) Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA : Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer 30 000 € Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à Montant de votre redevance Comment est versée l'ALS ? er L'aide est versée à partir du 1jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois. Elles est versée tous les 5 du mois. Que faire en cas de changement dans votre situation ? La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Vous relevez du régime général (Caf) Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf. En ligne Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel : Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail). Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) identifiants Caf FranceConnect Avec vosou avec Sur place Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf. Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail). Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous relevez du régime agricole (MSA) Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA. En ligne Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel : Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail). MSA - Espace particuliers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) identifiants MSA FranceConnect Avec vosou avec Sur place Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA. Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail). Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ? Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Vous relevez du régime général (Caf) refus de votre demande d’APL par courrier électronique courrier papier déposé téléphone En cas de, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence, mais il peut également être transmis par,directement auprès de votre CAF ou formulé par. Courrier électronique La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non : Allocataire Contacter ma Caf par courriel Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique. 2 mois notification Le délai pour contester la décision est deà partir de larejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée. médiation En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une. En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Non-allocataire Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf. notification Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de larejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée. médiation En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une. En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Courrier papier Vous pouvez contester la décision par courrier. Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception : notification Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de larejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée. médiation En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une. En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Sur place Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf : notification Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de larejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée. médiation En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une. En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Téléphone La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non : Allocataire Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone : notification Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de larejetant votre demande. Réclamation ou autre demande Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal. Vous devez indiquer le motif de contestation. médiation En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une. En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Non-allocataire Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone : notification Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de larejetant votre demande. Vous devez indiquer le motif de contestation. médiation En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une. En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous relevez du régime agricole (MSA) Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. notification Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de lade la décision rejetant votre demande. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. tribunal administratif En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant lede votre lieu de résidence. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) À savoir médiation Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une. Allocation de logement familiale (ALF) Logement Aide personnalisée au logement (APL) Logement Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4 Location Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17 Conditions de ressources Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25 Conditions liées au logement Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9 Calcul et versement des aides Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4 Versement en tiers payant Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15 Ouverture et extinction des droits Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logement Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) compte Caf FranceConnect Avec unou via Attestation de loyer ou résidence en foyer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Déclaration de ressources auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Ministère chargé de la santé Éléments de calcul des aides personnelles au logement Ministère chargé du logement Plafonds de ressources et règles de calcul des allocations logement Legifrance Les aides au logement pour les personnes âgées en Ehpad Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Résidence principale du locataire Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2 Foyer fiscal Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Ehpad Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Éhpad Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ? Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ? Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ? Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ? Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ? Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ? Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ? J'achète un logement Je déménage en France