Stagiaire PPI en droit privé de janvier à juin 2027 au sein du Bureau du contentieux judiciaire et européen

Auprès de la cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen du ministère de la Justice, le/la stagiaire PPI participe principalement au traitement des procédures contentieuses liées à la responsabilité de l’Etat du fait du dysfonctionnement du service de la justice, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, en matière sociale.

A ce titre,
- il/elle étudie les assignations et établit un projet d’observations en défense, à l’attention de l’agent judiciaire de l’Etat, s’agissant du contentieux en dysfonctionnements des conseils de prud’hommes et pôles sociaux des tribunaux judiciaires ;
- il/elle rédige s’il y a lieu des observations complémentaires en cours de procédure ;
- en liaison avec la direction des services judiciaires, il/elle examine l’opportunité d’aboutir à une transaction ;
- il/elle assure la diffusion des arrêts auprès des cours et des directions concernées du ministère ;
- il/elle évalue l’opportunité de faire appel d’une condamnation ou le cas échéant de se pourvoir en cassation.

Il/elle traite également des dossiers relevant en matière pénale, civile et commerciale.

Il/elle pourra être amené(e), en tant que de besoin, à faire des recherches juridiques et travailler sur des requêtes présentées devant les juridictions européennes ou internationales (Cour européenne des droits de l'homme, Comité des droits de l'homme des Nations-Unies). Il/elle pourra également être ponctuellement sollicité(e) pour des consultations en matière de droit privé.

Profil recherché

Nous recherchons des personnalités autonomes, curieuses et dynamiques. Des qualités rédactionnelles ainsi qu’une capacité à s'intégrer au sein d’une équipe sont recherchées.

L’employeur

• La sous-direction du contentieux du ministère de la justice traite les procédures contentieuses pour le compte de l’ensemble des directions du ministère. Elle se compose de quatre bureaux dont le bureau du contentieux judiciaire et européen auquel le stagiaire sera affecté.
• Le BCJE traite les contentieux relatifs au fonctionnement défectueux du service public de la justice, portés devant les juridictions judiciaires, en lien avec l’agent judiciaire de l’Etat ainsi que les contentieux devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et les comités onusiens, en lien avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.