Stage – Appui juridique à l’Administration ministérielle des données du pôle ministériel Aménagement du Territoire - Transition écologique

Contexte du stage : appui à l’Administration ministérielle des données, des algorithmes et des codes sources

L’administration ministérielle de la donnée, des algorithmes et des codes sources (AMDAC) est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de l’Etat et du pôle ministériel en ces matières. Elle veille notamment à l’ouverture, au partage et à la réutilisation des données, à la fois sous l’angle juridique et sous l’angle des missions. Elle utilise pour cela plusieurs leviers : stratégie, juridique, standardisation, conseil et étude, outillage numérique, animation de réseaux d’acteurs, subventions, formations, …

La circulaire No 6264/SG du 27 avril 2021 relative à la politique publique de la donnée en précise le rôle et la feuille de route ministérielle du numérique et de l’intelligence artificielle en définit les grands objectifs. 

La complexité (réelle ou perçue) du régime juridique des données, que celles-ci soient en open-data ou en circulation restreinte, est l’un des principaux freins à leur circulation et leur réutilisation. Aussi l’action de l’AMDAC repose-t-elle pour une partie importante sur l’accompagnement juridique des services en matière de droit des données, surtout des données publiques et des données qui relèvent du régime de l’accès aux informations relatives à l’environnement.

L’AMDAC travaille au quotidien avec la direction des affaires juridiques du pôle ministériel (notamment son bureau en charge du droit des données et du numérique) et régulièrement avec le pôle juridique de la direction interministérielle du numérique.

Ses webinaires juridiques d’acculturation égrainent les différents régimes juridiques des données et intègrent des moments d’échanges entre juristes, techniciens et usagers de la donnée.

Contenu de stage

Auprès du chargé de mission chargé de mettre en œuvre l’administration ministérielle de la donnée, vous participerez à l’action de l’AMDAC en matière de droit des données.

Vous pourrez analyser les problématiques remontées par les services qui ont trait à la circulation et à l’exploitation des données (communication, diffusion, réutilisation).

Vous approfondirez certaines questions juridiques soulevées pour la circulation et l’exploitation des données, notamment des problématiques impliquant plusieurs qualifications et régimes associés (Code des relations entre le public et l’administration, Code de l’environnement, Code de la recherche, directives européennes…). 

Vous participerez le cas échéant à des projets d’écriture (ou réécriture) de textes juridiques (nationaux ou européens). 

Dans le cadre de l’acculturation des services au droit de la donnée, vous exploiterez la matière constituée par l’enregistrement des webinaires juridiques aux fins d’une restitution sous forme de fiches thématiques éclairées de cas d’usage et de jurisprudences (exemple de webinaires : secret des affaires et circulation des données ; droit des données de recherche ; accès aux informations relatives à l’environnement ; livre III du code des relations entre le public et l'administration sur l’accès aux documents administratifs,…). L’objectif est de proposer un support directement mobilisable par des non professionnels du droit et de procéder à la mise à jour du guide juridique à destination des administrateurs de données, édité par le pôle ministériel.

Dans le contexte évolutionnel de l’offre de solutions d’IA pour les administrations centrales, vous serez amené à en tester l’opportunité au travers de l’entretien d’un RAG dédié au corpus juridique et à la jurisprudence propres à l’expertise de l’AMDAC.

Durant ce stage, votre posture consistera à trouver un équilibre entre la précision juridique nécessaire à la sûreté des actions de l’administration et la vulgarisation/simplification nécessaire pour que les acteurs non juristes de la donnée acquièrent les réflexes utiles.

Profil recherché

Compétences souhaitées du/de la stagiaire

Cursus en droit

• - Des compétences en droit des données / droit du numérique sont attendues (notamment, Livre III du Code des relations entre le public et l’administration).
• - Des compétences en droit public ; droit de l’environnement ; droit de la propriété intellectuelle ; droit des contrats ; droit des affaires sont un plus.

Nous vous sensibiliserons aux aspects techniques de la donnée.

Vous devez faire preuve d’organisation et avoir le sens des priorités. 

Vous devez avoir un intérêt pour les questions liées à la transition écologique. 

L’employeur

L’Ecolab : laboratoire d’innovation pour la transition écologique

L’Ecolab est une équipe (27 permanents) située au sein du service de la recherche et de l'innovation du commissariat général au développement durable. 

L'Ecolab se positionne comme un laboratoire et un catalyseur d’innovations privées et publiques au service des politiques ministérielles. 

Il a pour missions de porter la politique des données et un écosystème de start-up au bénéfice de la transition écologique. 

Il pilote au quotidien l’administration ministérielle de la donnée, des algorithmes et des codes sources pour le compte du Commissaire général au développement-durable qui est l’administrateur ministériel (AMDAC).

Il est en charge de la stratégie ministérielle en matière d’intelligence artificielle (thématique, générative, frugale) et développe certains systèmes d'intelligence artificielle.

Il opère avec l'ensemble des directions du pôle ministériel, ses opérateurs et ses services déconcentrés. Il appartient au réseau interministériel des AMDAC coordonné par la direction interministérielle du numérique.