Référent administratif et juridique en habitat et urbanisme (H/F)

Habitat

• Conduite et suivi des procédures d'insalubrité, d'habitat dégradé, d'abandon manifeste et de biens sans maitre sur le territoire communal
• Instruction des permis de louer
• Supervision des procédures de mise en sécurité ordinaire ou d'urgence (périls) en lien avec le service Sécurité - ERP
• Travail en collaboration avec les instances extérieures de l'habitat

Urbanisme règlementaire

• Gestion des contentieux liés au droit des sols : recours gracieux et contentieux, construction sans autorisation, travaux non conformes, .

Foncier

• Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées
• Sécurisation juridique des actes : protocole d'accord, promesses et actes de vente, baux, conventions, .
• Gestion des procédures et outils fonciers : préemption, DUP, expropriation, .

Rédaction des courriers, des actes administratifs attachés aux procédures ainsi que des notes et rapports pour l'aide à la décision

Visite, vérification et contrôle sur le terrain des sujets signalés (entretien des propriétés, insalubrité, constructions, .)