Offre de stage JURISTE EN DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE 1er semestre 2027

Vous êtes chargé(e) de :

• Effectuer des recherches juridiques nécessaires au traitement des réclamations et à la rédaction de rapports ;
• Instruire des dossiers ;
• Rédiger, le cas échéant, des décisions portant recommandations ou des observations devant les juridictions ;

Vous pourrez, le cas échéant :

• Accompagner les juristes lors de la présentation d’observations devant les juridictions ; 
• Assister à des formations de délégués ; 
• Assister à une permanence de délégué.

Profil recherché

Profil souhaité

Master 2 en droit/ élève avocat(e)

Compétences requises 

• Appétence pour les sujets suivis dans le pôle : retraite, prestations familiales, assurance maladie
• Capacités de recherche, d’analyse et de synthèse
• Qualités rédactionnelles 
• Rigueur
• Curiosité d’esprit et discrétion
• Maîtrise des outils bureautiques Word, Excel et capacité d’adaptation aux logiciels internes

L’employeur

 Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi : 

- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics ; 

- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant ; 

- la lutte contre les discriminations (directes, indirectes, etc.) et la promotion de l’égalité ; 

- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (polices, gendarmerie, services privés de sécurité, etc.) ; 

- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte. 

La direction « Protection des droits - Affaires publiques » est organisée en six pôles : Services publics, Régimes d’assurance sociale, Droits liés à la lutte contre la précarité et à l’emploi, Discriminations et protection sociales dans l’emploi public, Droits fondamentaux des étrangers et Droits des lanceurs d’alerte. Elle veille, dans chacun de ces domaines, au respect des droits et des libertés ainsi qu’à l’application du principe de non-discrimination. Elle analyse, expertise et propose un traitement adapté aux réclamations qui lui sont attribuées. Elle contribue aux propositions de réforme dans les domaines de son champ de compétences. 

Le pôle « Régimes d’assurance sociale » traite des réclamations adressées par les usagers des organismes sociaux investis d’une mission de service public relevant des six branches de la sécurité sociale : 

- famille (dont prestations familiales, complément du libre choix du mode de garde - CMG, allocation de rentrée scolaire, AEEH) ; 

- maladie (notamment maternité, IJ, congé paternité, remboursement de soins)

- accidents du travail – maladie professionnelle (dont invalidité, décès, cumul ressources professionnelles et invalidité) ;

- retraite (notamment absence de liquidation des pensions de vieillesse, de réversion, suspension du versement d’une pension, révision, mis à jour du relevé de carrières) ;

- affiliation et recouvrement des cotisations (dont AVPF, AVA) ;

- autonomie (PCH).

Sont exclus du champ d’intervention du pôle les réclamations concernant des agents publics et les dispositifs spécifiquement conçus pour lutter contre la précarité. 

Ses modalités d’intervention vont du règlement amiable à la présentation d’observations en justice, outre la participation aux travaux transversaux poursuivis par l’institution. Il mène également des actions à destination des délégués territoriaux (lettres d’information, avis juridiques, formations).