Assistant.e Affaires Juridiques (H/F)

MISSIONS DU POSTE

Au sein du service Affaires Juridiques, vous aurez les missions suivantes :

1. Garantir la gestion administrative du service

• Assurer le suivi administratif des conventions : mise au courrier, transmission au contrôle de légalité, publication, classement et archivage
• Rédiger des actes juridiques simples et des réponses aux courriers reçus par la CCPEVA
• Gérer les baux sur le volet juridique

1. Soutenir la gestion des affaires foncières et immobilières

L'assistante juridique intervient en appui direct sur les dossiers fonciers et immobiliers de la collectivité. A ce titre, elle assure les missions suivantes notamment :

• Suivre juridiquement les dossiers fonciers : acquisitions, cessions, échanges, servitudes, occupations
• Préparer et suivre les procédures foncières en lien avec les services techniques
• Participer à la rédaction des conventions foncières
• Suivre les actes notariés : échanges avec les études notariales, vérification des projets d'actes
• Gérer administrativement et juridiquement les dossiers de domanialité
• Mettre en place et tenir les tableaux de suivi foncier et immobilier.
• Apporter un appui juridique aux services de la collectivité

1. Gestion des sinistres et suivi des contrats d'assurance

• Evaluer les besoins et les risques
• Gérer les contrats d'assurance
• Gérer les sinistres (déclarations des sinistres et des réclamations, évaluation des responsabilités, suivi des relations avec les usagers et les indemnisations)

1. Intervenir en tant que soutien aux affaires juridiques générales

• Apporter une assistance juridique auprès des élus et des services sur des questions juridiques courantes,
• Prendre part à la sensibilisation sur les risques juridiques
• Sécuriser les actes et procédures juridiques de la collectivité
• Contribuer à la veille juridique et à la diffusion de l'information
• Participer aux projets transversaux du service
• Participer à la structuration et à l'amélioration des outils de suivi

1. Participer à la prévention et à la gestion des précontentieux et contentieux

• Conseiller les services sur la réponse à donner en cas de réclamation
• Étudier, en collaboration avec la direction du service, la nature du litige et évaluer ses enjeux
• Participer à l'instruction et assurer le suivi administratif des dossiers des précontentieux et contentieux
• Participer au suivi des dossiers de médiation, notamment en lien avec la médiation de l'eau

PROFIL RECHERCHE - COMPETENCES - SAVOIR FAIRE REQUIS

• Formation juridique (droit public, droit immobilier)
• Intérêt pour la domanialité publique et privé et le foncier
• Capacité à rechercher et exploiter des documents juridiques
• Organiser et structurer des dossiers
• Rédiger des documents juridiques simples
• Savoir analyser, rédiger et synthétiser
• Confidentialité, discrétion et impartialité

CONDITIONS DE TRAVAIL

Service d'affectation : Affaires Juridiques

Date prévue de recrutement : Dès que possible

Type de recrutement : CDD de remplacement à la suite d'un congé maternité - Poste à temps non complet à raison de 80%

Temps de travail : Poste de 28h00 sur 4 jours - du lundi au vendredi - avec un jour non travaillé à déterminer - avec plages de présence obligatoire de 9h00 à 11h30 et de 13h45 à 16h30

Merci d'adresser vos candidatures (CV + lettre de motivation obligatoires) à : Madame la Présidente - CCPEVA - 851 Avenue des rives du Léman - CS 10084 - 74500 PUBLIER par courrier ou par mail à : [email protected]

Pour tout renseignement, veuillez adresser votre demande par mail à [email protected]