Métiers du notariat (fiche nationale)

La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie. La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. La licence professionnelle Métiers du notariat est la troisième année de formation du collaborateur de notaire. En alliant enseignements pratiques et enseignements théoriques (dispensés par des professionnels et par des universitaires), la licence professionnelle répond au besoin de certification de candidats aux profils variés : titulaires d’un BTS Collaborateur juriste notarial, d’une licence droit ou Administration économique et sociale (AES) notamment. Au titulaire d’un BTS Collaborateur juriste notarial, la licence professionnelle Métiers du notariat offre un approfondissement des connaissances pratiques et théoriques lui permettant d’assurer avec plus d’autonomie ses missions d’échange avec les clients, de rédaction de certains actes, de recherche documentaire et d’accomplissement des formalités préalables et postérieures, ainsi que de suivi de la comptabilité notariale. Pour le titulaire d’un BTS Collaborateur de notaire qui a le projet d’obtenir le titre de Collaborateur juriste notarial (certification enregistrée au RNCP sous le n°39600 délivrée par l’Institut National des Formations Notariales encadré par le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire), l’obtention de la licence professionnelle Métiers du notariat est la voie d’accès à la dernière année de formation du collaborateur. Au titulaire d’un autre diplôme (Licence droit, Licence AES, BUT Carrières juridiques), la licence professionnelle permet d’aborder, dans une approche tant théorique que pratique, les différents pans du droit notarial : droit extrapatrimonial et patrimonial de la famille, droit privé général (droit des personnes, droit des biens, droit des obligations, droit des contrats spéciaux…), droit immobilier, droit des affaires, etc. Par son approche globale et pratique, la licence professionnelle Métiers du notariat certifie les candidats issus d’une formation juridique généraliste les outils pour exercer comme collaborateur dans les différents secteurs d’activités de l'étude. Dans le respect de l’article 109 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, tout établissement public d’enseignement supérieur dispensant ou délivrant le diplôme de la licence professionnelle Métiers du notariat doit conclure une convention avec l’Institut National des Formations Notariales (INFN). Le diplôme est souvent soutenu par des conseils régionaux de notaires et/ou des chambres départementales ou interdépartementales, ou d'autres organismes et institutions en lien direct avec les débouchés professionnels.