Autre Diplôme d'études supérieures de notariat

Compétences transversales

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques Les compétences ci-dessous énoncées, qui sont celles en grande partie visées dans la Fiche RNCP Master Droit notarial, requièrent un degré supplémentaire d’approfondissement et de perfectionnement dans le cadre de la validation du DESN.

Identifier et mesurer les implications du statut du notaire, de ses missions et de l’organisation de la profession

Identifier et appliquer les règles de déontologie professionnelle notariale – y compris les obligations déclaratives et les responsabilités professionnelles

dans ses relations avec les clients, les notaires, les tiers…

Identifier et appliquer les dispositions normatives des domaines du droit notarial

Identifier et proposer toute solution amiable ou judiciaire possible afin de prévenir et, le cas échéant, de résoudre un litige

Appréhender la contribution du notaire aux politiques publiques de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la cybercriminalité

Rédiger tout acte juridique impliquant l'intervention d'un notaire (contrat de mariage, de vente, de bail civil et commercial, statuts de sociétés, règlement de copropriété etc.) en tenant compte des règles spécialement applicables (droit de la famille, droit des personnes, droit des contrats, droit des biens, droit des affaires, droit des entreprises en difficulté, droit de l’urbanisme, droit de la construction, droit de la copropriété, droit international privé, droit rural, droit de l’environnement, fiscalité et éventuellement droit local)

Analyser et synthétiser les questions juridiques soulevées par un projet et fournir un conseil juridique adapté, dans le respect du cadre législatif et réglementaire

Délivrer des informations et des conseils argumentés dans les différentes branches du droit intéressant le droit notarial

Procéder à la liquidation d’un régime matrimonial, d’une succession ou de toute indivision dans le respect des règles civiles et fiscales

Réaliser efficacement une vente immobilière en maîtrisant toutes les étapes, dont la négociation, la préparation du dossier, la rédaction des actes, la publication

Evaluer un patrimoine en sélectionnant les méthodes les plus pertinentes pour le projet ou la situation d’un client

Identifier et appliquer les règles de fiscalité patrimoniale, immobilière et des entreprises concernant les actes rédigés et les conseils donnés

Gérer un office notarial dans ses différentes dimensions (nomination et installation, aspects fiscaux et comptables de l’entreprise notariale, taxe et tarif des actes, management et gestion des ressources humaines, relation client, réflexion stratégique de l’entreprise notariale)