Stagiaire - Juriste spécialisé en droit des données - cabinet du Directeur (H/F) - 2026

Les Missions :

Le stagiaire est placé sous l’autorité de la directrice de cabinet et aura les missions principales suivantes :

1) dans le cadre de la création ou de l’évolution des systèmes d'information de l’établissement :

- participation aux démarches juridiques d'autorisation ou de modification des traitements de données à caractère personnel : texte portant autorisation juridique du traitement et analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) en lien avec le correspondant à la protection des données, les autres membres du cabinet et les services du siège, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le délégué ministériel à la protection des données et la CNIL ;

- participation aux démarches d’homologation ou de renouvellement d’homologation des systèmes d’information ;

2) dans le cadre du rôle de point d'accès du cabinet pour les demandes CNIL et CADA : traitement des demandes adressées par les usagers concernant leurs droits RGPD, en lien avec le correspondant à la protection des données, ou leur droit de communication aux documents administratifs ;

3) plus généralement, traitement des questions juridiques dont est saisi le cabinet : rédaction de fiches pratiques, d’analyses juridiques, de réponses aux sollicitations des services de police, de gendarmerie et de l’autorité judiciaire (réquisitions, demandes de renseignements, etc.).

Les fonctions décrites ci-dessus correspondent aux principales fonctions prévues pour ce poste, elles peuvent faire l’objet d’adaptation.

Profil recherché

Diplômes/Expériences requises : 

• Formation supérieure en droit, titulaire d'un M1 ou M2 (idéalement en droit du numérique / droit de la protection des données / assimilé, ou disposant d'une première expérience en la matière)
• Connaissance de l’administration et de son fonctionnement

Connaissances techniques

• Droit public administratif, notamment en droit des polices administratives
• Réglementation "informatique et libertés" (RGPD et loi du 6 janvier 1978)
• Bonne connaissance des outils informatiques

Savoir-faire

• Travailler en autonomie
• Travailler en équipe
• Rédiger
• Analyser
• Maîtriser les délais

Savoir-être

• Organisé
• Polyvalent
• Très rigoureux
• Discret
• Bon relationnel

L’employeur

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est l’organe de régulation du secteur de la sécurité privée en France. Il s’agit d’un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’intérieur qui comprend environ 220 agents répartis sur l’ensemble du territoire national. 

Il est dirigé par un préfet.

Le secteur de la sécurité privée, en pleine évolution depuis la promulgation de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, s’inscrit dans le « continuum de sécurité » et est régi par les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure. 

Le Conseil national des activités privées de sécurité exerce trois missions :

1. Une mission de police administrative, qui a pour objet de réserver l’accès aux métiers de la sécurité privée aux personnes remplissant les conditions de compétence et de moralité exigées. Le CNAPS a ainsi en charge l’instruction, la délivrance, la suspension et le retrait des différentes autorisations des entreprises de sécurité privée, de leurs dirigeants et salariés, ainsi que des organismes privés de formation. 
2. Une mission disciplinaire, qui vise à garantir le respect des obligations légales et réglementaires. Les agents du CNAPS mènent des contrôles inopinés, sur tout le territoire national, sur des sites de prestation de sécurité comme dans les entreprises. En cas de manquement grave à la réglementation, les sanctions peuvent aller jusqu’à l’interdiction temporaire d’exercice de 7 ans et des pénalités financières pouvant atteindre 150 000 euros. 
3. Une mission de conseil, qui consiste à apporter aux professionnels de la sécurité privée un éclairage sur la réglementation. 

Ces missions sont réalisées au siège, à Paris, mais aussi au niveau local grâce à l’implantation de sept délégations territoriales en métropole et de quatre antennes en outre-mer.

Le Cabinet de direction :

Le cabinet est placé auprès du directeur du CNAPS afin de le conseiller et l’assister dans l’ensemble de ses missions. Il comprend 8 personnes.

Sous l’autorité de la directrice de cabinet, l’équipe du cabinet travaille directement avec le directeur du CNAPS, ainsi qu’avec le président et les membres du conseil d’administration. Elle entretient des liens étroits et quotidiens avec l’ensemble des services du CNAPS et avec la direction de tutelle de l’établissement, la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur.

Le cabinet est notamment en charge de :

• la chefferie de cabinet (agenda, représentation, éléments de langage, interventions, etc.),
• la coordination de l’activité globale de l’établissement, 
• l’organisation de la gouvernance (conseil d’administration et comitologie associée), 
• le traitement des interventions, des affaires réservées et signalées, 
• les relations institutionnelles (Cour des comptes, Parlement, etc.) et les affaires transversales,
• la communication interne et externe (site internet, presse, réseaux),
• le contrôle de gestion,
• le conseil au directeur,
• l’harmonisation de la doctrine juridique de l’établissement.