Stage à la division des professionnels et des particuliers

1/ Instruction des demandes de rescrit des associations sur le caractère lucratif (article 200 du Code général des impôts) et/ou mécénat (article 238 bis du même code) 

Au sein de la division en charge des rescrits, le rédacteur est chargé :

• de l’enregistrement des demandes déposées sur plusieurs canaux de contacts (messagerie sécurisée, démarches numériques, messagerie du service, courrier ..)
• de l’instruction des demandes de rescrits et de la rédaction des projets de réponse ;
• du suivi des recours devant le collège territorial de second examen des rescrits ;
• du suivi des délais d’instruction, du classement et archivage numérique des réponses (bibliothèque numérique) 

2/ Traitements de questions complexes de droit fiscal : TVA applicable dans le secteur public local, déductibilité des frais réels, pensions alimentaires, octroi du contingent des achats en franchise de TVA, fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers ...

Relations avec :

• les conseils et professionnels du droit (avocats, notaires, monteurs en défiscalisation) ;
• les services de gestion de la DDFIP (service des impôts des entreprises, des particuliers, service du secteur public local …) 

Profil recherché

Spécialisation de préférence en droit fiscal, ou en droit des affaires, ou en droit public ou en finances publiques. Connaissance des procédures contentieuses appréciées.

Intérêt pour le service public et les missions de la DGFiP.

 Savoir-faire

Capacité d’analyse juridique et de synthèse.

Bonnes qualités rédactionnelles (clarté, rigueur, structure logique).

Maîtrise des méthodes de recherche documentaire juridique.

Rigueur, fiabilité, méthode et organisation.


 

 Savoir-être

Discrétion professionnelle et respect strict du secret professionnel et des règles de confidentialité dans l’utilisation des outils métiers de la DGFiP.

Curiosité intellectuelle et désir d’apprendre.

Sens de l’écoute et capacité à recevoir des consignes.

Aptitude au travail en équipe et aux échanges professionnels.

L’employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. 
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

La direction départementale des finances publiques de Vaucluse compte 675 emplois au 01/01/2026.
Elle dispose de 24 services territoriaux pilotés et animés par la direction.