Soutien Juridique à la DDTM 33 (Arcachon)

Au sein de l’unité de gestion du domaine public maritime, l’apprenti participera notamment à l’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, au contrôle des occupations et à la préparation des dossiers en vue de l’instruction de concessions d’utilisation du domaine public maritime.

En sus de ces missions, l’apprenti apportera un soutien juridique aux deux divisions sur les questions ponctuelles relatives aux modalités d’application des différentes réglementations mises en œuvre, notamment en vue de faciliter les suites données aux opérations de contrôle.

Les codes mobilisés pour la mise en œuvre des réglementations sont : le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour la gestion du domaine public maritime, le code des transports pour la partie navigation maritime, le code rural et de la pêche maritime pour la gestion du cadastre ostréicole. 

L’analyse juridique devra également prendre en compte les textes locaux (arrêtés, conventions,…) en fonction des questions posées. 

Cette analyse pourra permettre d’identifier les modalités de contrôle à mettre en œuvre, en lien avec les autres administrations et le parquet. C’est notamment le cas de la stratégie relative au contrôle des navires à utilisation commerciale ou de la stratégie de contrôle des occupations illégales sur le domaine public maritime.

Le travail sera réalisé en lien étroit avec les unités du service, en charge de l’instruction des dossiers et des contrôles.