PREF 13 DCLE - Chargé(e) du contrôle de légalité des actes relatifs à la commande publique

Exercer, en lien avec son tuteur et les agents du pôle, le contrôle de légalité d’actes transmis au titre du contrôle de légalité, s’agissant particulièrement d’actes relatifs à la commande publique (marchés publics, concessions).

L’apprenti pourra également être ponctuellement amené à participer à l’activité de contrôle et de conseil dans d’autres matières (droit de la fonction publique territoriale, fonctionnement des assemblées locales, police administrative, gestion du domaine des collectivités, interventions économiques, etc.).

Cela comprend :

— traitement de la phase pré-contentieuse, y compris identification des actes prioritaires, analyse, rédaction de courriers de demandes de pièces, de recours gracieux ;

— le cas échéant, rédaction de recours contentieux (déférés) et participation à l’audience juridictionnelle ;

— rédaction de notes d’analyse, préparation de dossiers à l’attention de la hiérarchie ;

— recherches et élaboration de veilles juridiques ;

— participer au conseil dans ces matières.