JURISTE SOCIAL/ INSTRUCTEUR DALO H/F
Description du poste
Travailler en collaboration avec les représentant de l'état
Instruire les recours amiables, les recours gracieux et les recours contentieux dans le respect de la réglementation en vigueur (loi n°2007-290 du 5 mars 2007)
Rédiger les mémoires en défense présentées devant le tribunal administratif
Présenter des dossiers instruits devant la commission de méditation du département, composée de différents acteurs du logement et de l'hébergement (représentants de l'Etat, des bailleurs sociaux, d'associations, des SSD),
Rédiger les relevés de décisions de la commission,
Editer le PV de la commission
Prendre en charge les appels téléphoniques pour les questions à fort niveau d'expertise,
Contacter les différents acteurs afin d'obtenir des informations complémentaires sur les dossiers
Assurer la veille juridique
Assurer la qualité de la prestation et maintenir une bonne relation avec le client
Appliquer les consignes de sécurité et de confidentialité liées à la production
Remonter les dysfonctionnements d'exploitation rencontrés et proposer des actions correctives à sa hiérarchies L'agence CRIT de Saint-Ouen (93) recherche pour l'un de ses clients situé à LA COURNEUVE (93) des juristes social /Instructeurs DALO H/F. Il s'agit d'un référent de la confiance numérique en France et expert dans le traitement de données sensibles, elle accompagne toutes les entreprises et institutions publiques dans leur transformation. Vos missions seront :
- Travailler en collaboration avec les représentants de l'état (DRIHL ou DDCS).
- Instruire les recours amiables, les recours gracieux et les recours contentieux dans le respect de la réglementation en vigueur (loi n°2007-290 du 5 mars 2007),
- Rédiger les mémoires en défense présentées devant le tribunal administratif
- Présenter des dossiers instruits devant la commission de médiation du département, composée de différents acteurs du logement et de l'hébergement (représentants de l'Etat, des bailleurs sociaux, d'associations, des SSD),
- Rédiger les relevés de décisions de la commission,
- Editer le PV de la commission
- Prendre en charge les appels téléphoniques pour les questions à fort niveau d'expertise,
- Contacter les différents acteurs afin d'obtenir des informations complémentaires sur les dossiers
- Assurer la veille juridique.
- Assurer la qualité de la prestation et maintenir une bonne relation avec le client
- Appliquer les consignes de sécurité et de confidentialité liées à la production
- Remonter les dysfonctionnements d'exploitation rencontrés et proposer des actions correctives à sa hiérarchie
Données marché — Juriste
Données non disponibles
postes prévus (BMO 2025)