INSTRUCTEUR SANCTIONS ADMINISTRATIVES H/F

Pour postuler à cette offre pour un CDD du 01.10 au 31.12 l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.

Vous intégrerez l'Unité Contentieux - Appui Juridique (UCAJ) au sein du pôle T "politique du travail" a en charge le respect de la législation du travail ainsi que le pilotage des politiques du travail en faveur de l'amélioration des conditions de travail, de la santé, de la qualité de vie au travail et du dialogue social.

Le poste consiste principalement en l'instruction de rapports d'amendes administratives déclinée comme suit :

• Analyse du dossier et des manquements à la réglementation relevés
• Mise en œuvre de la procédure contradictoire
• Participation aux réunions de détermination des sanctions
• Rédaction des projets de décisions administratives
• Instruction des recours administratifs à l'encontre de ces décisions

L'unité instruit chaque année plus de 400 rapports d'amendes administratives.

Ces rapports, établis par les inspecteurs du travail sur le fondement des dispositions de l'article L8115-1 et suivants du code du travail et transmis à la DREETS, concernent des manquements au code du travail portant sur les matières suivantes :

• La réglementation relative au détachement transnational
• La réglementation relative aux stagiaires
• Durée du travail et rémunération minimale légale ou conventionnelle
• Installations sanitaires et d'hébergement
• Non-respect de décisions de l'inspection du travail
• Repérage amiante avant travaux
• Carte Professionnelle du BTP
• Déclaration de chantiers forestiers/sylvicoles

Conditions particulières d'exercice

• Suivi des évolutions juridiques
• Contrainte de respect des délais, de qualité rédactionnelle et d'expertise juridique

Connaissances

• Action de l'inspection du travail
• Réglementation du travail et réglementations adjacentes
• Droit administratif
• Mode de fonctionnement des entreprises et des relations sociales
• Outils informatiques

Savoir-être

• Capacité d'analyse et d'expertise juridique
• Esprit de synthèse
• Capacité d'adaptation et de gestion des priorités

Savoir-faire

• Capacité d'écoute (procédure contradictoire)
• Capacité à évaluer l'incidence des décisions
• Travail en réseau, en autonomie et en équipe y compris avec des collègues à distance
• Rigueur

Le présent contrat est proposé du 1er octobre au 30 décembre 2026 et pourra faire l'objet d'une prolongation jusqu'au 30 juin 2027, sous réserve de précisions budgétaires non encore connues.