Instructeur des expulsions locatives (H/F)

Vos activités principales

Gestion d'un portefeuille de communes sur l'ensemble des thématiques du bureau

Vous êtes chargé de l'instruction d'un porte-feuille de réquisitions de la force publique ; à ce titre vous êtes chargé de :

• vérifier la régularité de la procédure d'expulsion ;
• préparer, assister et assurer le suivi des commissions des expulsions locatives ;
• suivre les dossiers hors commission et proposer à la signature les concours de la force publique ;
• traiter les demandes de sursis ;
• tenir les statistiques dans le cadre de vos activités ;
• assurer le classement et l'archivage de vos dossiers ;

En outre, vous pouvez être appelé à vous investir sur des dossiers spécifiques (analyse, suivi de dossiers sensibles, études juridiques), assister à des réunions et en rédiger les comptes-rendus.

De même, en fonction des nécessités de service vous pouvez être amené à diverses missions/saisies qui découlent des différents stades de la procédure d'expulsion.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste à fort enjeu nécessitant de l'organisation et de la méthode permettant d'adapter son activité tout au long de l'année afin d'être réactif aux sollicitations.

Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de préfectures, à savoir 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours d'ARTT.

Poste éligible à la NBI (15 points).

Le bureau des affaires régaliennes a pour mission première d'instruire, pour les 9 communes de l'arrondissement, les réquisitions de la force publique reçues dans le cadre des expulsions locatives. Il assure également l'instruction des demandes d'indemnisation des bailleurs au titre de la responsabilité de l'État pour inexécution des jugements d'expulsions locatives.

• Activités du service

Le service assure les missions suivantes :

• instruction des réquisitions de la force publique (1300 dossiers en stock répartis sur les 9 communes de l'arrondissement) : organisation de commissions d'expulsion ; examen hors commissions des dossiers d'expulsions commerciales, occupation sans titre et propriétaires privés le cas échéant ;

• réponse aux recours gracieux en indemnisation formulés par les propriétaires pour refus de délivrance du concours de la force publique dans un délai de 2 mois ;

• suivi des squats massifs en lien avec le cabinet du Préfet, de l'habitat indigne, des ERP sous avis défavorable, des foyers de travailleurs migrants et des résidences de logements d'urgence ;

• réponse aux interventions des élus.

• Composition et effectifs du service

Le bureau des affaires régaliennes est composé de 9 agents : le chef du bureau et son adjoint (attachés), 4 agents de catégorie B, 2 agents de catégorie C à la section des indemnisations et de la pré-instruction des expulsions et 1 agent de catégorie C au secrétariat.

• Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau et son adjoint.

• Liaisons fonctionnelles
• Contacts réguliers avec le public (renseignements par téléphone) ;
• Relations avec différents partenaires institutionnels, associatifs ou privés (collectivités territoriales, commissariats, associations, services de l'État, huissiers, avocats, bailleurs, locataires, etc).

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

/ niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel

/ niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique

/ niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

/ niveau pratique - requis

Savoir rédiger

/ niveau pratique - requis

Savoir analyser

/ niveau pratique - requis

Savoir s'organiser

/ niveau expert - requis

Savoir-être

Savoir s'adapter

/ niveau pratique - requis

Avoir le sens des relations humaines

/ niveau pratique - requis