Chargé(e) de mission biométhane

1. Contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de contrôle et de sanctions appliquée aux installations de production de biométhane : 

Le code de l’énergie prévoit la réalisation de contrôles des installations de production de biométhane bénéficiant d’un soutien de l’Etat. Ces contrôles permettent de vérifier la conformité des installations aux conditions pour bénéficier du soutien de l’Etat. Ils sont réalisés par des organismes agréés par l’Etat au moment de la mise en service des installations, de leur modification ou sont réalisés de façon périodique lorsque la réglementation le prévoit. En cas de non-conformité, le code de l’énergie et les dispositifs de soutien prévoient la possibilité pour le Préfet de sanctionner le producteur.

Avec l’aide de votre maitre d’apprentissage, et en collaboration avec d’autres bureaux, vous allez notamment : 

- Prendre part aux réunions avec les organismes chargés de la réalisation des contrôles sur les installations de biométhane depuis 2026 ;

- Participer aux travaux internes en lien avec le bureau chargé du contrôle des installations chargées de production d’électricité renouvelable ainsi qu’avec les services déconcentrés de l’Etat (DREAL) ;

- Contribuer à l’élaboration d’un guide pour la mise en œuvre des sanctions et prélèvement de garanties financières, ainsi qu’à la production de modèles des documents utilisés dans le cadre de ces procédures (procès-verbaux, mises en demeure, courriers de notification, arrêté de sanction…), afin de sécuriser juridiquement ces démarches.

2. Accompagner la gestion d’une procédure en manquement biométhane (CPB) :

L’injection de biométhane dans les réseaux gaziers constitue un levier majeur de décarbonation du système énergétique français. La 3ème programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3) fixe un objectif de 44 TWh de biométhane injecté en 2030 et une fourchette de 47 à 82 TWh en 2035. L’atteinte de ces objectifs repose sur plusieurs dispositifs de soutien. Un dispositif extra-budgétaire de certificats de production de biogaz (CPB) a notamment été créé par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021.

La Commission européenne a engagé une procédure de manquement contre la France concernant son système de CPB. La Commission estime que la France devrait évaluer le biométhane en fonction de sa consommation plutôt que de son origine et appelle à une meilleure coopération entre les États membres de l'UE afin d'améliorer l'intégration du biométhane sur le marché du gaz. De plus, la France aurait enfreint les directives en matière de transparence en n'informant pas la Commission de ses politiques nationales.

Avec l’aide de votre maitre d’apprentissage, vous participerez et serez force de proposition dans les travaux en lien avec de dossier. Les travaux seront coordonné avec la direction des affaires juridiques du ministère. 

3. D’autres missions pourront vous être confiées parmi lesquelles : 

- Participer à la transposition du droit européen dans le cadre juridique français pour la régulation du marché de l’hydrogène (paquet gaz) ;

- Œuvrer à la conceptualisation du cadre réglementaire de la certification de l’hydrogène. 

Vos interlocuteurs : la DGE, les organismes agréés pour le contrôle des installations de production de biométhane, les DREAL, etc…