ASSISTANT URBANISME-CADASTRE/INSTRUCTEUR OU INSTRUCTRICE (H/F)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)

Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.

Temps de travail

Temps complet

Descriptif de l'emploi

Accueille et informe le public sur les règles d'urbanisme et le cadastre.

Instruit et gère les certificats d'urbanisme (C.U.B), les déclarations préalables (D.P.), les permis de construire/démolir/d'aménager (P.C/P.D/P.A)

Réalise le contrôle des conformités.

Dresse les procès-verbaux d'infraction et le suivi administratif de ces procédures.

Travaille en équipe sous la responsabilité du chef de service.

Missions / conditions d'exercice

Accueil et information des pétitionnaires et du public :

• Accueil physique et/ou téléphonique, information et conseil des pétitionnaires ou des maîtres d'ouvrage.
• Orientation des pétitionnaires et du public vers les services compétents (autres services de la commune, service instructeur intercommunal, ABF, CAUE.) .
• Aide à la consultation des documents cadastraux dont la commune est dépositaire.
• Délivrance des données cadastrales dans les limites fixées par la CADA.
• Etude réglementaire des avant-projets

Instruction et suivi des demandes d'autorisation d'urbanisme (DP, PC, PA, PD).

• Lecture et analyse des différents types de plans et documents d'urbanisme.
• Enregistrement des dossiers sur le logiciel métier.
• Préparation des fiches de renseignements d'autorisation du droit du sols (ADS).
• Délivrance des récépissés de dépôt / Formalité d'affichage.
• Envoi des consultations des services.
• Proposition d'inscription et présentation des dossiers devant la commission d'urbanisme.
• Instruction des demandes.
• Identification de la réglementation applicable à la parcelle concernée.
• Renseignement sur les limites administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption) et sur les taxes et participation d'urbanisme.
• Rédaction des actes de procédure (notifications de majoration de délai et/ou incomplétude).
• Traitement des pièces complémentaires ;
• Rédaction et transmission des décisions administratives.

Contrôle de la régularité des constructions et des aménagements réalisés :

• Enregistrement des déclarations ouvertures de chantiers (D.O.C.) et des Déclarations attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (D.A.A.C.T).
• Vérification de la conformité des constructions et aménagements.
• Rédaction des attestations de contestation ou non contestation de la conformité des travaux.
• Transmission du dossier à la responsable du service si contentieux.
• Visites de terrain pour travaux signalés.
• Rédaction des procès-verbaux d'infractions constatées et transmission aux autorités compétentes.
• En l'absence d'un membre du service, instruire, le cas échéant, les dossiers non traités afin de respecter les délais légaux ainsi que les D.I.A et les demandes de raccordement des concessionnaires réseaux (connaître les processus de délivrance).
• Archivage des dossiers d'urbanisme.

Profils recherchés

Niveau d'études minimum requis :

• Baccalauréat

Technicité et compétences indispensables :

• Connaissance des codes de l'urbanisme, civil et rural
• Maîtrise du territoire communal
• Connaissance des documents d'urbanisme (PLU, SPR, PPRN)
• Maîtrise de l'outil informatique : logiciels bureautiques et progiciels spécifiques utilisés