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K1903 · Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

Agent instructeur SA/TP et autres mesures juridiques au sein du service Appui et relations au travail

Description du poste

Activités principales :
Sous l’autorité du maître d’apprentissage, l’apprenti(e) sera en charge des taches suivantes :
• Analyse des rapports de demande d’amende administrative et analyse des procès-verbaux des unités de contrôle orientés vers la transaction pénale
• Conduite des procédures contradictoires
• Rédaction des rapports d’instruction et proposition de sanctions
• Préparation des décisions d’amendes administratives et des propositions de transaction pénale
• Instruction des recours gracieux et contribution aux recours contentieux
 

Activités secondaires
-Suivi des mesures juridiques du service

Profil recherché

  • ▶ Formations en droit social ou professions juridiques -> Niveau licence ou bac +2 (à étudier selon le diplôme visé)
  •  
  • Compétences :
    Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions
  • Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, optimiser le résultat.
    Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
    Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
    Disposer de la maîtrise juridique du domaine d’intervention
    Droit administratif
    Droit pénal
     
  • Savoir faire
    Savoir identifier, analyser et caractériser les éléments figurant dans les procédures
    Savoir rédiger un rapport
    Savoir motiver et mettre en forme une décision
    Capacités rédactionnelles
    Capacité d’organisation
    Rigueur
    Maîtrise des outils informatiques
     
  • Savoir-être
    Implication
    Capacités relationnelles
    Réactivité
    Capacité d’adaptation
    Sens de l’écoute et du dialogue
    Travailler en équipe
    Rigueur et organisation dans le travail, discrétion professionnelle

L’employeur

La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Var met en œuvre, au niveau départemental les politiques du travail et de l’emploi et des solidarités.

Service Appui et Relations au Travail

Données marché — Juriste

Salaire net mensuel
Débutant3 894 €
Moyen4 653 €
Expérimenté5 338 €
Tension du marché

Données non disponibles

Projets de recrutement
2 967

postes prévus (BMO 2025)

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