Chef de service de police municipale principal de 2ème Classe

Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B. Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police municipale, de chef de service de police municipale principal de 2e classe et de chef de service de police municipale principal de 1re classe.

Place et rôle dans l’organisation administrative

Les chefs de service de police municipale exécutent, dans les conditions fixées, notamment, par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée et sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Nature des tâches et des missions confiées

Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux dans les conditions prévues à l’article 21.2 du code de procédure pénale, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale dont ils coordonnent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale.

Références : Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié – dispositions statutaires communes à la catégorie B
Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié - Statut particulier