Comment demander un tiers-temps pour le bac ?

La demande s'adresse à **l'un des médecins désignés par la CDAPH** de ton département, et non au lycée ni au rectorat. Elle doit être formulée **au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen**, soit à l'automne de l'année de terminale. Le médecin rend un avis motivé ; c'est ensuite le rectorat qui accorde ou non les aménagements et te notifie sa décision (article D. 351-28 du Code de l'éducation).

Le tiers-temps est-il automatique quand on a un PAP ?

Non, et c'est une confusion fréquente. Si tu bénéficies d'un PPS, d'un PAI ou d'un PAP accordé au titre d'un trouble du neuro-développement, une procédure dérogatoire te permet de demander tes aménagements **directement à l'autorité administrative, sans nouvel avis médical** (article D. 351-28-1). Mais cette dérogation ne s'applique justement **pas** quand tu demandes la majoration de temps : dans ce cas, il faut repasser par le médecin désigné par la CDAPH.

La fiche de liaison Parcoursup est-elle transmise aux formations ?

Non. La fiche de liaison, dans la rubrique **Profil / Handicap** de ton dossier, est facultative et **n'est pas transmise aux formations** pour l'examen de ta candidature. Elle sert à préparer ta rentrée : à partir de la phase d'admission, tu peux demander qu'elle soit transmise au référent handicap de la formation que tu acceptes. La rubrique « éléments liés à ma scolarité », elle, **est** transmise aux formations — ce sont deux outils différents.

Les aménagements obtenus au bac valent-ils pour les concours du supérieur ?

Oui, en principe. Depuis le décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021, les aménagements accordés pour les épreuves du baccalauréat **s'appliquent aux examens et concours de l'enseignement supérieur**. Trois exceptions : tu y renonces toi-même, tu demandes qu'ils soient revus, ou la réglementation du concours ne les permet pas — l'autorité organisatrice t'en informe alors et tu peux en demander d'autres, sans date limite.

Faut-il un avis médical pour obtenir un aménagement d'études à l'université ?

Non, pas systématiquement. L'avis d'un médecin désigné par la CDAPH est **obligatoire pour les aménagements d'examens**, mais il ne l'est **pas pour les aménagements d'études** (emploi du temps, modalités de contrôle des connaissances, durée du cursus, enseignement à distance). Pour ces derniers, c'est le service ou référent handicap de ton établissement qui évalue tes besoins avec toi, et qui sollicite un médecin uniquement si nécessaire.

Qu'est-ce que le PAEH ?

Le **plan d'accompagnement de l'étudiant en situation de handicap** est le document qui formalise par écrit les aménagements décidés par ton établissement du supérieur : matériel adapté, preneur de notes, temps supplémentaire, aménagement de la durée des études. Il concerne aussi bien les étudiants arrivant avec un PPS que ceux qui n'ont jamais eu de plan formalisé, il se révise quand tes besoins évoluent, et il est transmis aux équipes avec ton accord. C'est aussi lui qui permet de justifier les droits à bourse supplémentaires liés à un allongement du cursus.

Quels droits supplémentaires à la bourse quand on est en situation de handicap ?

Avec une ouverture de droits notifiée par la CDAPH, tu bénéficies de **4 points de charge** supplémentaires dans le calcul de ta bourse, la limite de 28 ans n'est **pas opposable** à une première demande, l'âge maximal d'éligibilité passe de 35 à **40 ans**, et tu disposes de **3 droits à bourse supplémentaires**. Au-delà de la licence, 2 droits annuels de plus sont possibles si tu attestes d'aménagements de la durée de tes études (circulaire du 26 février 2026, bourses 2026-2027).

Faut-il une RQTH pour signer un contrat d'apprentissage quand on est mineur ?

Depuis l'article 10 de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, les personnes de **15 à 20 ans** bénéficiaires de l'AEEH, de la PCH ou d'un PPS disposent d'une **équivalence RQTH** : aucune démarche séparée n'est nécessaire. Cela ouvre notamment la suppression des âges plafonds pour l'apprentissage, une durée de contrat pouvant aller jusqu'à quatre ans, et l'accompagnement par le référent handicap du CFA.

Handicap et études supérieures : vos droits

Un tiers-temps ne s'obtient pas le jour de l'épreuve : il se demande des mois avant, à un médecin précis, dans un délai qui tombe bien avant l'examen. C'est vrai au bac comme dans le supérieur, et c'est la première raison pour laquelle des élèves qui y avaient droit composent sans aménagement. Cet article reprend chaque droit dans l'ordre où tu dois l'activer — aménagements d'épreuves, fiche de liaison Parcoursup, référent handicap, bourse — avec le texte officiel qui le fonde. Pour repérer en parallèle les filières qui t'intéressent, tu peux explorer les formations avec leurs taux d'accès et débouchés (nouvel onglet).

Ce que la loi te garantit, et ce qu'elle ne garantit pas

Deux articles du Code de l'éducation portent l'essentiel.

L'article L. 112-4 prévoit que des aménagements aux conditions de passation des épreuves — orales, écrites, pratiques, contrôle continu — sont accordés dans les examens et concours de l'enseignement scolaire et supérieur, en raison d'un handicap ou d'un trouble de santé invalidant. Le texte cite explicitement le temps supplémentaire, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'usage de ton propre matériel.

L'article L. 123-4-1 oblige les établissements du supérieur à inscrire les étudiants en situation de handicap dans les mêmes conditions que les autres et à assurer leur formation en mettant en place les aménagements nécessaires à l'organisation, au déroulement et à l'accompagnement de leurs études.

La limite est nommée, elle aussi. La circulaire ministérielle du 10 juillet 2024 reprend la notion d'aménagement raisonnable de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées : les ajustements doivent être nécessaires, appropriés, et ne pas imposer de charge disproportionnée à l'établissement. Autrement dit, tu n'as pas droit à n'importe quel aménagement, mais à ceux que ta situation rend nécessaires et que l'établissement peut raisonnablement mettre en place. C'est une discussion, pas un formulaire à cocher.

Tu n'es pas un cas isolé : à la rentrée 2023, les établissements du supérieur recensaient près de 64 000 étudiants en situation de handicap, soit 2,2 % des inscrits, en hausse de 8,4 % en un an. Près de 85 % d'entre eux étudient à l'université (ministère de l'Enseignement supérieur, EESR n° 19).

Aménagements d'épreuves au bac : la date limite tombe avant l'examen

C'est le point qui coûte le plus cher quand on l'apprend trop tard. L'article D. 351-28 du Code de l'éducation fixe la règle : la demande s'adresse à l'un des médecins désignés par la CDAPH de ton département, et elle doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen — pour le baccalauréat, l'inscription se fait à l'automne de l'année de terminale, soit six à huit mois avant les épreuves. La seule exception vise le handicap révélé après cette échéance.

Le médecin ne décide pas : il rend un avis motivé, adressé au candidat et à l'autorité administrative. C'est le rectorat qui accorde les aménagements et te notifie sa décision.

L'article D. 351-27 liste cinq familles d'aménagements, souvent réduites au seul tiers-temps :

les conditions matérielles de déroulement, avec les aides techniques et humaines appropriées (secrétaire, matériel adapté, salle particulière) ;
une majoration de temps qui ne peut excéder le tiers du temps prévu — mais qui peut être augmentée au-delà, sur demande motivée du médecin, quand la situation est exceptionnelle ;
la conservation des notes obtenues, pendant cinq ans ;
l'étalement des épreuves sur plusieurs sessions ;
des adaptations ou dispenses d'épreuves, selon la situation de handicap.

Une nuance vaut d'être connue, parce qu'elle change la démarche. L'article D. 351-28-1 ouvre une procédure dérogatoire aux candidats qui bénéficient d'un PPS, d'un PAI ou d'un PAP accordé au titre d'un trouble du neurodéveloppement : ils adressent leur demande directement à l'autorité administrative, sans solliciter de nouvel avis médical. Deux cas les renvoient toutefois à la procédure classique : lorsqu'ils demandent des aménagements qui ne sont pas cohérents avec leur plan, et lorsqu'ils demandent la majoration de temps. Beaucoup d'élèves sous PAP ignorent ce second point et perdent des semaines à croire le tiers-temps automatique.

Les formulaires officiels figurent en annexe de la circulaire du 17 juillet 2025, et les demandes sont instruites via l'application INCLUSCOL. Pense aussi aux épreuves orales : les aménagements accordés s'appliquent au grand oral du bac (nouvel onglet), dont le déroulé et le coefficient méritent d'être préparés à part.

Parcoursup : trois leviers distincts, à ne surtout pas confondre

La plateforme ne communique aucune information sur ton handicap aux formations, sauf si tu le demandes toi-même. Les formations s'engagent par ailleurs, dans la charte Parcoursup, à ne faire valoir aucun attendu ou critère discriminant. Trois outils existent, et ils ne servent pas à la même chose.

1. La fiche de liaison : pour préparer ta rentrée

Elle se trouve dans ton dossier, rubrique Profil / Handicap. Elle est facultative et n'est pas transmise aux formations pendant l'examen des candidatures : elle sert à décrire les aménagements dont tu bénéficies aujourd'hui, pour préparer ton arrivée dans l'établissement. Elle te concerne si tu es en situation de handicap ou de trouble de santé invalidant, ou si tu bénéficies d'aménagements, d'un PPS, d'un PAI, d'un PAP ou de tout autre plan formalisé.

Tu peux la renseigner à tout moment de la procédure. À partir de l'ouverture de la phase d'admission, tu peux demander à Parcoursup de la transmettre automatiquement au référent handicap de la formation que tu acceptes — il te contactera pour présenter les dispositifs disponibles et les démarches de rentrée.

2. La rubrique « éléments liés à ma scolarité » : celle-là est transmise

Si ta situation a pesé sur ton parcours — absence de notes sur une période, soins réguliers, année heurtée — c'est ici que tu peux l'expliquer, avant la date de confirmation des vœux. Cette rubrique est transmise aux formations pour l'analyse de ta candidature. Aucune information médicale confidentielle n'a à y figurer : tu décris un contexte, pas un diagnostic. La logique est la même que pour ton projet de formation motivé (nouvel onglet) — expliquer, sans se justifier.

3. Le droit au réexamen : la CAES de ton académie

Parcoursup prévoit un droit au réexamen pour les candidats dont la situation justifie une admission dans une zone géographique déterminée (besoins de soins, d'accompagnement, de transport). Il s'exerce auprès de la commission d'accès à l'enseignement supérieur (CAES) du rectorat, à partir de l'ouverture de la phase d'admission, et tout au long de la procédure.

Attention au piège : remplir la fiche de liaison ne vaut pas saisine du recteur. Il faut envoyer un message depuis la rubrique contact de ton dossier, ou un courrier au recteur de région académique. La fiche de liaison, si elle existe, sera alors transmise automatiquement à la CAES et facilitera l'instruction — mais elle ne déclenche rien toute seule.

Un mot sur les dates : le calendrier détaillé de la session 2027 n'est pas encore publié à ce jour. Les repères de la session 2026 — vœux de mi-janvier à mi-mars, confirmation début avril, phase d'admission à partir de début juin — donnent le bon ordre de grandeur, mais vérifie les dates exactes sur parcoursup.gouv.fr avant de caler ton rétroplanning.

Dans le supérieur : le référent handicap et le PAEH

Chaque établissement d'enseignement supérieur dispose d'un service ou d'un référent handicap. C'est ton interlocuteur unique, et c'est à lui que tu t'adresses dès l'inscription, sans attendre la première difficulté. Dans les universités, le conseil d'administration adopte par ailleurs un schéma directeur du handicap (article L. 712-3 du Code de l'éducation), qui fixe la feuille de route de l'établissement.

Voici la distinction que presque aucun article ne fait, et qui t'évitera un rendez-vous inutile. La circulaire du 10 juillet 2024 est explicite : l'avis d'un médecin désigné par la CDAPH est obligatoire pour les aménagements d'examens, mais il ne l'est pas pour les aménagements d'études. Pour ces derniers, c'est le service handicap qui évalue tes besoins avec toi, en sollicitant le médecin ou une équipe plurielle seulement si nécessaire.

Les aménagements d'études couvrent, selon l'article 12 de l'arrêté du 22 janvier 2014, l'emploi du temps, les modalités de contrôle des connaissances, la durée du cursus et le recours à l'enseignement à distance. Un semestre étalé sur deux, ce n'est pas une faveur : c'est un aménagement prévu par le cadre national des formations.

La décision est ensuite formalisée dans un plan d'accompagnement de l'étudiant en situation de handicap (PAEH). C'est le document écrit qui liste ce à quoi tu as droit : matériel adapté, preneur de notes, temps supplémentaire, modalités particulières. Il s'adresse aussi bien aux étudiants qui arrivent avec un PPS qu'à ceux qui n'ont jamais eu de plan formalisé, il se révise quand tes besoins évoluent, et il est transmis — avec ton accord — aux équipes administratives, pédagogiques et sportives concernées. Si tu prépares un BTS ou une CPGE en lycée, le PAEH peut prendre la suite de ton PAP ou de ton PAI du secondaire.

Les aménagements du bac te suivent jusqu'aux concours

Le décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 a instauré une continuité qui simplifie beaucoup de dossiers : les aménagements accordés pour les épreuves du baccalauréat s'appliquent aux examens et concours de l'enseignement supérieur. Tu n'as pas à tout recommencer.

Trois situations font exception :

tu renonces toi-même à ces aménagements — la demande doit alors parvenir à l'autorité responsable du concours au plus tard à la date limite d'inscription ;
tu souhaites qu'ils soient revus, et tu repasses par la procédure habituelle ;
la réglementation du concours ne permet pas tout ou partie des aménagements ; l'autorité organisatrice t'en informe et tu peux en demander d'autres, cette fois sans date limite.

Pour les formations sélectives qui organisent des épreuves écrites ou orales dans le cadre de Parcoursup, la demande se fait par mail à l'adresse indiquée dans ton dossier, accompagnée de l'avis d'aménagements rempli par le médecin désigné par la CDAPH et du bordereau téléchargeable depuis la rubrique du vœu. Ton dossier médical n'a pas à être transmis à la formation. Dans le supérieur comme au bac, la majoration de temps reste plafonnée au tiers, augmentable sur demande motivée du médecin (article D. 613-26).

Bourse, âge, droits : ce que le handicap change au Crous

La circulaire du 26 février 2026 fixant les modalités d'attribution des bourses pour 2026-2027 prévoit plusieurs dispositions spécifiques. Toutes reposent sur une même condition : disposer d'une ouverture de droits notifiée par la CDAPH, en cours de validité.

Règle	Cas général	Avec une ouverture de droits CDAPH
Points de charge	selon distance et fratrie	+ 4 points
Âge à la première demande	moins de 28 ans au 1er janvier	limite non opposable
Âge maximal d'éligibilité	35 ans	40 ans
Droits à bourse sur l'ensemble des études	7	+ 3 droits supplémentaires
Après la licence, droits épuisés	—	+ 2 droits annuels sous conditions

Source : circulaire ESRS2604201C du 26 février 2026, Bulletin officiel de l'enseignement supérieur n° 9.

Les points de charge ne sont pas un détail : ils relèvent le plafond de ressources pris en compte, donc ils peuvent te faire franchir un échelon — ou te rendre boursier alors que tu ne l'aurais pas été. Quatre points, c'est l'équivalent d'un second enfant étudiant à charge dans la famille.

Deux précisions utiles. Les 2 droits annuels supplémentaires au-delà de la licence supposent que tu attestes d'aménagements de la durée de tes études prévus dans un plan d'accompagnement : c'est une raison de plus pour faire formaliser ton PAEH plutôt que de fonctionner à l'oral avec tes enseignants. Et si tu es étudiant aidant d'un parent en situation de handicap ou en perte d'autonomie, sans être salarié pour cette aide, tu bénéficies toi aussi de 4 points de charge, sur justificatifs.

Le justificatif CDAPH se transmet au moment de la demande, dans le dossier social étudiant. Pour le reste du calcul — échelons, montants, calendrier —, notre guide de la bourse CROUS 2026-2027 (nouvel onglet) détaille la mécanique, et la fiche des bourses sur critères sociaux (nouvel onglet) résume les conditions. Les autres aides — logement, mobilité, transport — sont rassemblées sur la page aides financières (nouvel onglet).

Alternance : l'équivalence RQTH de 15 à 20 ans, presque jamais mentionnée

Voici sans doute l'information la moins connue de tout cet article. L'article 10 de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 crée une équivalence RQTH pour les personnes de 15 à 20 ans qui bénéficient de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Concrètement : si tu es dans l'un de ces trois cas, tu n'as pas de démarche RQTH séparée à engager pour ouvrir les droits qui y sont attachés.

Ce que cela change pour un projet en apprentissage :

les âges plafonds ne s'appliquent pas aux personnes bénéficiant d'une RQTH (article L. 6222-2 du Code du travail) ;
la durée maximale du contrat peut être portée à quatre ans, contre trois dans le cas général (article R. 6222-46) ;
le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l'apprenti (article R. 6222-49-1) ;
chaque CFA dispose d'un référent handicap (article L. 6231-2), chargé de veiller à ce que la formation, l'intégration en entreprise et les déplacements ne posent pas de difficulté.

Côté employeur, l'argument est financier et il se pose en entretien : l'aide à l'embauche d'un apprenti peut atteindre 6 000 € lorsque l'apprenti est reconnu travailleur handicapé, quels que soient la taille de l'entreprise et le niveau préparé, et elle se cumule avec les aides spécifiques de l'Agefiph. Pour la méthode de recherche et le choix du contrat, garde sous la main la page alternance (nouvel onglet) et notre comparatif contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (nouvel onglet).

Le calendrier à tenir quand on entre en terminale

Rien de ce qui précède ne s'obtient en une semaine. Voici l'ordre dans lequel poser les démarches.

Septembre-octobre. Prends rendez-vous avec un médecin désigné par la CDAPH de ton département. C'est la seule étape dont le délai ne dépend pas de toi, et il se compte en mois. Si tu es sous PPS, PAI ou PAP pour un trouble du neurodéveloppement, vérifie d'abord si la procédure dérogatoire te dispense de ce rendez-vous — sauf si tu demandes un tiers-temps.

Automne. Dépose ta demande d'aménagements d'épreuves au plus tard à la date limite d'inscription au baccalauréat.

Décembre-janvier. À l'ouverture de la carte des formations, relève sur chaque fiche les coordonnées du référent handicap et les modalités d'accueil déclarées. Un appel de dix minutes en dit plus long qu'une brochure sur la compatibilité réelle d'une formation avec ta situation — cela vaut aussi pour arbitrer tes spécialités au lycée (nouvel onglet) si tu es encore en première.

Janvier-mars. Formule tes vœux. Renseigne la fiche de liaison, et la rubrique « éléments liés à ma scolarité » si ton parcours mérite d'être expliqué, avant la date de confirmation.

Printemps. Constitue ton dossier social étudiant pour la bourse et le logement, avec le justificatif CDAPH.

Phase d'admission. Demande la transmission de ta fiche de liaison au référent handicap de la formation acceptée. Saisis la CAES depuis la rubrique contact si aucune proposition n'est compatible avec tes besoins.

Rentrée. Prends rendez-vous avec le service handicap de ton établissement pour ouvrir ton PAEH, avant le premier partiel et non après.

Ce qu'il faut retenir

Le système ne fonctionne pas avec un guichet unique : le médecin désigné par la CDAPH instruit les aménagements d'examens, le rectorat les accorde, Parcoursup transmet ou non selon la rubrique choisie, l'établissement décide des aménagements d'études, le Crous applique les points de charge. Cinq acteurs, cinq calendriers — et une seule chose à retenir : le rendez-vous médical est le maillon le plus lent, donc le premier à déclencher.

Deux réflexes valent tous les conseils. Écris les choses : un aménagement d'études convenu à l'oral avec un enseignant disparaît au changement de semestre, un PAEH non. Et sers-toi de la fiche formation de Parcoursup comme d'un annuaire : le nom du référent handicap y figure bien avant que tu aies formulé le moindre vœu.

Le reste, c'est de l'orientation ordinaire — savoir ce qui te motive avant de choisir une filière. Les tests d'orientation gratuits de Projet Ariane (nouvel onglet) sont un point de départ simple, et les métiers de la base (nouvel onglet) donnent les débouchés et salaires réels derrière chaque piste.

Sources officielles citées

Code de l'éducation, articles L. 112-4 et D. 112-1 : principe des aménagements aux conditions de passation des épreuves, nature des aménagements possibles, renvoi aux articles D. 351-27 et suivants (scolaire) et D. 613-26 et suivants (supérieur). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000046183470 (nouvel onglet)
Code de l'éducation, articles D. 351-27, D. 351-28 et D. 351-28-1 : les cinq familles d'aménagements, plafond du tiers de temps et dérogation motivée, demande au médecin désigné par la CDAPH au plus tard à la date limite d'inscription, procédure dérogatoire pour les candidats sous PPS, PAI ou PAP au titre d'un trouble du neuro-développement. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166867 (nouvel onglet)
Éduscol — « Réglementation concernant les aménagements d'examens pour les élèves en situation de handicap », page mise à jour en février 2026 : reprise intégrale des articles applicables, renvoi aux formulaires et à l'application INCLUSCOL. https://eduscol.education.gouv.fr/5535/reglementation-concernant-les-amenagements-d-examens-pour-les-eleves-en-situation-de-handicap (nouvel onglet) — consultée le 9 septembre 2026.
Circulaire du 17 juillet 2025 relative aux adaptations et aménagements des épreuves d'examen et de concours pour les candidats en situation de handicap (formulaires en annexe). https://www.education.gouv.fr/bo/2025/Hebdo31/MENE2506522C (nouvel onglet)
Parcoursup — « Parcoursup au service des candidats en situation de handicap », page mise à jour le 4 mai 2026 : fiche de liaison (rubrique Profil / Handicap, facultative, non transmise aux formations), rubrique « éléments liés à ma scolarité », aménagement des épreuves de sélection, droit au réexamen et saisine de la CAES. https://www.parcoursup.gouv.fr/decouvrir-parcoursup/parcoursup-au-service-des-candidats-en-situation-de-handicap-1359 (nouvel onglet) — consultée le 9 septembre 2026.
Parcoursup — Calendrier de la session 2026 : repères de la phase de formulation des vœux, de la confirmation et de la phase d'admission. Le calendrier 2027 n'était pas publié au 9 septembre 2026. https://www.parcoursup.gouv.fr/calendrier (nouvel onglet)
Circulaire du 10 juillet 2024 relative aux droits des étudiants en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant (NOR ESRS2418046C, Bulletin officiel de l'enseignement supérieur n° 28 du 11 juillet 2024) : rôle du service ou référent handicap, avis médical obligatoire pour les aménagements d'examens mais non pour les aménagements d'études, plan d'accompagnement de l'étudiant en situation de handicap (PAEH), schéma directeur du handicap, RQTH et alternance. https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2024/Hebdo28/ESRS2418046C (nouvel onglet)
Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif, notamment, à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap (article D. 613-27-1 du Code de l'éducation). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044319445 (nouvel onglet)
Circulaire ESRS2604201C du 26 février 2026 — modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année 2026-2027 : 4 points de charge (CDAPH et étudiant aidant), limite de 28 ans non opposable à la première demande, âge maximal porté à 40 ans, 3 droits à bourse supplémentaires, 2 droits annuels supplémentaires au-delà de la licence sous condition d'aménagement de la durée des études. https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2026/Hebdo9/ESRS2604201C (nouvel onglet) — consultée le 9 septembre 2026.
Ministère de l'Enseignement supérieur — « L'état de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation en France » n° 19, fiche « Les étudiants en situation de handicap dans l'enseignement supérieur » : près de 64 000 étudiants en situation de handicap à la rentrée 2023, 2,2 % des inscrits, + 8,4 % en un an, 84,7 % inscrits à l'université. https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/FR/T243/les_etudiants_en_situation_de_handicap_dans_l_enseignement_superieur/ (nouvel onglet)
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, article 10 : équivalence RQTH pour les 15-20 ans bénéficiaires de l'AEEH, de la PCH ou d'un PPS. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048581935 (nouvel onglet)
Code du travail, articles L. 6222-2, R. 6222-46, R. 6222-49-1 et L. 6231-2 : absence de limite d'âge pour l'apprentissage en cas de RQTH, durée maximale du contrat portée à quatre ans, aménagement du temps de travail proposé par le médecin du travail, référent handicap obligatoire en CFA. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385933 (nouvel onglet)
economie.gouv.fr — « Embauche d'un apprenti : vous avez droit à des aides », fiche du 25 juin 2026 : aide portée à 6 000 € lorsque l'apprenti est reconnu travailleur handicapé, cumul avec les aides de l'Agefiph. https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-ses-ressources-humaines-et-ses-salaries/embauche-dun-apprenti-vous-avez-droit-des-aides (nouvel onglet)