Réforme des Procédures D’évolution des Documents D’urbanisme

Bien que le principe de la planification consiste en un exercice de projection et d’anticipation, prévoyant une certaine forme de stabilité dans le temps pour atteindre des objectifs politiques à plus ou moins long terme, de nombreuses procédures dites « de projet » viennent compléter les procédures « de droit commun » permettant de faire évoluer les documents d’urbanisme et en adapter les règles aux besoins spécifiques d’un projet, après reconnaissance de l’intérêt général du projet.

Collectivités comme Etat ont un recours croissant à la déclaration de projet (article L. 300-6 du code de l’urbanisme) emportant la mise en compatibilité de document d’urbanisme. Le recours à ces procédures spécifiques s’amplifiera sans aucun doute à court terme en raison de l’élargissement récent du champ d’application de cette procédure. Ainsi, les récentes lois « d’accélération » (loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dite « loi APER » ; loi relative aux services express de réseaux métropolitains, loi relative à l’industrie verte, …) ont élargi le champ d’application de cette procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, ouvrant ainsi de nouvelles perspectives de mobilisation de cet outil puissant et attractif.

De la même manière, le champ thématique de la procédure intégrée (article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme) s’est considérablement élargi depuis la création de la procédure en 2013. Toutefois, peu de retours quantitatifs, qualitatifs et opérationnels ont été produits et compilés au sujet de cette procédure d’articulation complexe, faisant intervenir une multitude d’acteurs.

Par ailleurs, des procédures exceptionnelles ont récemment été créées (article 19 de la loi relative à l’industrie verte – article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme) afin de faciliter l’implantation de projets d’intérêt national majeur contribuant à la transition écologique et à la souveraineté nationale. La qualification par décret de ces projets peut emporter la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, afin de permettre leur réalisation.

Vos activités principales seront :

- Contribuer, en appui à la chargée de mission juridique, aux travaux en vue d’une réforme des procédures d’évolution des documents d’urbanisme, en lien avec le bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie. Il s’agit notamment de réfléchir à la fusion de l’ensemble des procédures de modification des documents d’urbanisme au bénéfice des projets (déclaration de projet, procédure intégrée pour le logement ou pour des projets immobiliers de création ou d’extension de locaux d’activités économiques…) en une procédure unique plus lisible. 

Ces travaux s’articulent avec une réflexion de la simplification des procédures d’évolution des documents d’urbanisme (révision, modification, modification simplifiée), dans un objectif d’efficacité et de lisibilité des procédures.

- Contribuer, en appui à la chargée de mission juridique, à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire pour l’accueil de ces projets. Ce travail sera à réaliser en lien avec les directions départementales des territoires et avec les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

- Contribuer à l’instruction des dossiers de qualification par décret des projets d’intérêt national majeur, institués par l’article 19 de la loi relative à l’industrie verte, en appui à la chargée de mission juridique « urbanisme et projets ». Ce travail est effectué en lien avec la Direction de l’eau et de la biodiversité (la qualification de PINM pouvant reconnaître que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur – RIIPM – condition nécessaire à une dérogation possible à la protection des espèces) et en lien avec la Direction général des entreprises.